Bruxelles, 01/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 1er juillet, une proposition de règlement détaillant un nouveau régime linguistique pour l'octroi du futur brevet de l'Union européenne qui s'inspire du système en vigueur auprès de l'Office européen des brevets (OEB), organisation intergouvernementale chargée de délivrer le brevet européen et le futur brevet de l'UE (EUROPE N° 10167). La demande de dépôt du brevet, qui contient la description...