Bruxelles, 01/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 1er juillet, une proposition de règlement détaillant un nouveau régime linguistique pour l'octroi du futur brevet de l'Union européenne qui s'inspire du système en vigueur auprès de l'Office européen des brevets (OEB), organisation intergouvernementale chargée de délivrer le brevet européen et le futur brevet de l'UE (EUROPE n° 10167). La demande de dépôt du brevet, qui contient la description d'une invention, devra être publiée dans une des trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français) et elle inclura la traduction de la revendication du brevet dans les deux autres langues de l'OEB. Aucune traduction supplémentaire ne sera exigible après la publication officielle du brevet dans la langue de procédure. Néanmoins, en cas de contentieux juridique, son détenteur pourra être tenu de fournir une traduction complète du brevet dans la langue de l'État membre où l'infraction a été constatée ou dans la langue du pays de résidence de la personne ayant commis l'infraction. Le cas échéant, il pourrait aussi fournir une traduction complète du brevet dans la langue de procédure du contentieux juridique. Le tout à ses propres frais. L'institution européenne suggère deux autres mesures d'accompagnement non intégrées à la proposition de règlement: - la possibilité pour un inventeur, dont la langue n'est pas l'une des langues de l'OEB, de déposer une demande dans sa propre langue, les coûts de traduction de cette demande vers l'allemand, l'anglais ou le français lui seraient remboursés intégralement par le biais d'une réduction des frais de dépôt ; - les demandes de brevet seront traduites automatiquement dans toutes les langues officielles de l'UE grâce à un outil informatique, mais ces traductions n'auraient aucune valeur juridique.
Selon la Commission, le coût de dépôt d'un brevet dans treize États membres avoisine actuellement 20 000 euros, dont 14 000 euros liés à la traduction. La formule mise en avant, qui reprend exactement la proposition soumise en 2000 aux États membres, permettrait de diviser les coûts par trois et les ramener à
6 200 euros pour une protection juridique valable dans toute l'UE. Seulement 10% de ces coûts seraient directement liés aux frais de traduction. À titre de comparaison, déposer un brevet aux États-Unis coûte moins de 2 000 euros.
Devant être adoptée à l'unanimité, cette proposition législative rencontrera l'hostilité de l'Espagne. Madrid s'oppose depuis toujours à ce que la traduction d'un brevet vers l'espagnol n'ait aucune valeur juridique, au nom de principes tels que la non-discrimination entre États membres. Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a testé auprès du gouvernement espagnol, au premier semestre, une formule linguistique plus souple faisant un pas dans la direction des requêtes espagnoles. Sans succès. D'où l'idée de la Commission de revenir à une solution plus radicale qui obligerait les États membres à prendre position. Un échec à l'unanimité pourrait ouvrir la voie à une coopération renforcée, estiment certains commentateurs. En décembre 2009, le Conseil Compétitivité a constaté un accord sur les modalités de dépôt du futur brevet l'UE et il a mandaté la Commission de faire une proposition spécifique sur le régime linguistique applicable. La Cour européenne de justice est également appelée à rendre un avis juridique concernant l'impact sur le droit communautaire de la création d'une juridiction européenne de règlement des litiges portant sur le brevet européen et le futur brevet de l'UE.
Pour le commissaire Barnier, l'équation à résoudre pour l'Europe est simple: peut-elle être compétitive si le coût pour breveter une invention est dix fois plus élevé qu'aux États-Unis ? « Cela décourage l'innovation, notamment dans les PME » qui n'ont pas les moyens de déposer un brevet, a-t-il souligné devant la presse, jeudi 1er juillet. Or, sur les 20.000 euros que coûte en moyenne le dépôt d'un brevet dans l'UE, le coût de la traduction et de la validation représente en moyenne 14 000 euros, a expliqué M. Barnier. Selon lui, la proposition de la Commission permet de trouver le « point d'équilibre entre multilinguisme et unilinguisme ». (M.B.)