Bruxelles, 01/07/2010 (Agence Europe) - Le verdict définitif du groupe spécial de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC chargé de traiter la plainte des États-Unis contre les subventions à Airbus (DS 316), rendu mercredi 30 juin, juge illégales certaines aides gouvernementales octroyées pendant 20 ans à l'avionneur européen, donnant ainsi en grande partie raison au plaignant. Au nom de l'UE, quelque peu mise à mal par ce premier verdict définitif du dossier le plus complexe que l'OMC ait eu à traiter de toute son existence, la Commission européenne attend désormais la publication, à la mi-juillet, du verdict définitif de l'OMC sur la plainte européenne contre les aides étatiques à Boeing (DS 354) avant de contre-attaquer.
Dans son rapport de 1 061 pages couvrant la plainte américaine (DS 316), l'OMC considère que « certaines aides » européennes au développement de la gamme des A300 « constituent des subventions à l'exportation » interdites par l'OMC. L'OMC appelle donc la Commission à y mettre un terme « sans attendre », soit dans un délai de 90 jours selon le règlement. Plus précisément, l'ORD établit que les subventions allemandes, espagnoles et britanniques d'avances remboursables pour l'A380 « sont des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation » et constituent par conséquent des « subventions à l'exportation prohibées » par l'OMC. L'ORD estime par ailleurs que certaines de ces aides européennes ont eu un impact négatif sur l'industrie américaine, comme le dénonçait Washington, en ayant pour effet de détourner des importations d'un produit similaire aux Etats-Unis, « ce qui constitue un préjudice grave pour les intérêts » du pays.
Toutes les conclusions sur la plainte déposée par les États-Unis en 2004 ne sont toutefois pas négatives pour l'UE, qui sort blanchie sur l'A350, destiné à concurrencer le Boeing 787. Selon l'ORD, les États-Unis n'ont pas réussi à prouver l'existence d'une subvention pour le lancement du futur long-courrier d'Airbus. En outre, il n'a pas été établi que les subventions européennes à Airbus ont causé un dommage à une branche de production nationale américaine.
En dépit d'un jugement mitigé, l'avionneur américain Boeing a salué « une grande victoire juridique », réclamant de son concurrent qu'il rembourse, conformément aux conditions en vigueur sur le marché, les 4 milliards de dollars d'aides reçues pour le programme A380 ou qu'il restructure le financement de l'A380. Reste qu'à ce stade, la condamnation de l'OMC n'a pas d'effet pécuniaire immédiat pour le perdant.
De son côté, Airbus a annoncé qu'il étudiait le verdict rendu mercredi, en vue d'un examen éventuel par l'organe d'appel de l'OMC. L'avionneur européen estime que l'essentiel (70%) de la plainte américaine a été rejeté par l'ORD. Pour sa part, la Commission joue la prudence. « Le rapport final de l'OMC sur la plainte des États-Unis doit être lu en même temps que le prochain rapport intérimaire sur les subventions des États-Unis à Boeing. À ce moment seulement, nous aurons une vision plus complète et plus équilibrée de ce différend. L'UE reste engagée à trouver une solution négociée à ce différend sans conditions préalables de chaque côté », commente le commissaire au Commerce, Karel De Gucht, dans un communiqué. Selon la Commission, « le groupe spécial de l'ORD a conclu que l'aide européenne n'a entraîné ni pertes d'emplois aux États-Unis, ni pertes de bénéfices pour l'industrie aéronautique américaine. Il a aussi constaté que l'aide de l'UE n'a pas nui à la politique des prix ni à la rentabilité de Boeing, et n'a pas entraîné de pertes d'emplois dans l'entreprise ». Au final, « l'impact du financement d'Airbus sur l'industrie aéronautique américaine est limité ».
Le mécanisme européen d'avances remboursables (repayable launch investment) accordées à Airbus est donc, selon la Commission, jugé compatible avec les règles de l'OMC, tant que les termes du financement se fondent sur les conditions du marché. Il a cependant été établi que certaines mesures d'investissements initiaux remboursables, en particulier les contrats datant des années 1970 et 1980, au moment de la création d'Airbus, avaient comporté un élément de subvention. L'UE examinera maintenant attentivement les recommandations du groupe spécial sur cette question, précise la Commission, dans un communiqué. La Commission se dit par ailleurs « déçue » que certaines conclusions du groupe spécial, notamment la constatation qu'une partie des aides remboursables octroyées pour l'avion A380 constitue, aux yeux de l'ORD, une subvention à l'exportation, et que certaines mesures de nature générale concernant l'infrastructure pouvaient être considérées comme des subventions pouvant donner lieu à une action (actionable subsidies).
Comme le confirme la réaction du commissaire De Gucht, l'UE n'a pas encore décidé si elles allait faire appel de ces conclusions, mais elle pourrait le faire dans un bref délai. Le verdict définitif de l'OMC implique que le perdant se mette en conformité avec les règles de l'organisation « dans les plus brefs délais », soit 90 jours. Dans le cas contraire, des mesures de rétorsion complexes peuvent être mises en place, ce qui peut prendre des années. En attendant, les deux parties ont 60 jours pour faire appel. Chacune d'entre elles a désormais les yeux rivés sur le verdict définitif sur la plainte de l'UE contre les soutiens à Boeing (DS 354), que l'OMC doit rendre le 16 juillet. Nombreux sont les experts qui s'attendent, au final, à un match nul entre les deux avionneurs qui les contraindrait à trouver un accord. (E.H.)