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Bulletin Quotidien Europe N° 10167
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/audiovisuel

Douze États membres n'ont pas transposé correctement la directive sur les services de médias audiovisuels

Bruxelles, 24/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à 12 États membres (l'Autriche, Chypre, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie) de mettre à jour d'urgence leurs règles nationales en matière de radiodiffusion afin de se conformer à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels. La directive sur les services de médias audiovisuels adapte les règles de l'UE en matière de radiodiffusion aux exigences de l'ère du numérique et crée des règles sur l'utilisation de services tels que la télévision par internet, la vidéo à la demande et la télévision mobile afin d'assurer une meilleure protection juridique des téléspectateurs européens. Les États membres auraient dû mettre en œuvre la directive en modifiant leur droit national avant la fin de l'année 2009. À l'heure actuelle, les 12 États membres précités n'ont pas mis en œuvre toutes les règles ou n'ont pas encore informé la Commission de l'adoption de ces règles, comme ils sont censés le faire. Par conséquent, la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à ces États membres. Si, dans un délai de deux mois, ils n'ont pas notifié à la Commission les mesures prises pour assurer une mise en œuvre complète de la directive, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (I.L.)

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