Bruxelles, 24/06/2010 (Agence Europe) - La commission des affaires étrangères du Parlement européen et la délégation parlementaire pour les relations avec le Maghreb ont convié, mercredi 23 juin, le directeur général adjoint aux Relations extérieures à la Commission européenne, Hugues Mingarelli, à faire le point sur les négociations UE-Libye. Cette consultation, après la session qui a eu lieu début juin à Tripoli, est désormais une obligation institutionnelle en vertu du Traité de Lisbonne, a rappelé M. Mingarelli promettant aux eurodéputés toute l'information possible avec l'aval des États membres.
Faisant le point sur l'état des discussions, il a estimé que « des progrès » sont enregistrés dans « trois chapitres » du futur accord. Ces trois chapitres sont: les principes généraux, la coopération financière et les dispositions institutionnelles, c'est-à-dire l'architecture de l'accord. Il a précisé dans la suite de son exposé que la base juridique (accord d'association ou simple accord de coopération) sera déterminée en fin de parcours au vu des résultats de la négociation et de la volonté que manifestera la Libye au terme de ces pourparlers. « Par contre, nous n'avons pas été en mesure de boucler le reste », a-t-il ajouté. Il a cité le chapitre commercial, sur lequel ce sont, en fait, les États membres qui doivent encore affiner leur réaction. Il a tenu à relativiser les désaccords qui subsistent à ce sujet, « les mêmes se retrouvent dans les pourparlers avec la Russie, l'Ukraine, la Syrie et avec l'Irak ».
Globalement, a-t-il affirmé, des progrès sont notés sur le dialogue politique. « La Libye s'est montrée ouverte et réceptive » et accepte la mise en place d'un dialogue sur les droits de l'Homme comme sur d'autres aspects politiques tels que l'engagement à ne pas détenir d'ADM (armes de destruction massive), ou la lutte contre le terrorisme, en particulier dans la région sahélienne. Sur l'immigration, « plusieurs points » restent en suspens, selon M. Mingarelli, et ils sont « difficiles », en particulier sur la réadmission. Sur ce point, comme sur d'autres, il a tenu à souligner que le refus libyen sur ce chapitre ne lui est pas propre. Pratiquement, tous les pays de la région admettent volontiers qu'ils doivent recueillir leurs propres ressortissants qui tenteraient d'accéder illégalement au territoire communautaire, mais pas ceux d'autres nationalités, a-t-il expliqué en substance. « La plupart nous opposent le fait qu'ils sont déjà engagés dans des accords bilatéraux avec nos États membres », a-t-il observé, en pointant du doigt, implicitement, la contradiction européenne où le bilatéral contredit - ou contrarie - la démarche collective. Ana Gomes (S&D, portugaise) a évoqué le sort réservé aux demandeurs d'asile, appuyée par la verte française Hélène Flautre qui s'est dite « choquée » que la Commission n'ait pas protesté davantage après avoir appris que le bureau de l'UNHCR en Libye a été fermé. M. Mingarelli dément cette impression et donne des indications sur les pourparlers en cours entre Genève et Tripoli.
Il a également fait état de la difficulté d'obtenir un accord avec la Libye sur une référence aux compétences de la CPI (Cour pénale internationale) à laquelle ce pays n'adhère pas, mais là encore, le refus libyen n'est pas isolé. « Plusieurs des grands partenaires » de l'UE n'acceptent pas plus la référence au « statut de Rome ». « Nous n'allons pas y renoncer, mais le fait que les Libyens acceptent une clause » qui les engage à « lutter contre les crimes sérieux » (génocides, crimes de guerre, etc.), et en tout cas à admettre que l'impunité n'est pas acceptable, serait un « progrès ».
« Êtes-vous naïf, faites-vous semblant ou, vous moquez-vous de nous ? Vous voulez avancer comment avec le dictateur Kadhafi? », s'est exclamée Marie-Christine Vergiat (GUE-NGL, française): « J'élimine la troisième et vous laisse libre de choisir entre les deux premières », a rétorqué M. Mingarelli qui a, pour résumer, fait valoir qu'un accord a minima serait mieux que pas d'accord du tout. « Nous jetons les bases d'un dialogue », a-t-il rappelé.
Dans le débat, au cours duquel sont intervenus Cristian Dan Preda (PPE, roumain), Malika Ben Arab-Attou (Verts-ALE, française), Antonio Panzeri (S&D, italien), Evgeni Kirilov (S&D, bulgare), plusieurs questions ont été posées sur le régime commercial du futur accord (la Commission prévoit un appui pour aider la Libye à réformer ses structures trop étatisées) ainsi que sur le sort des femmes. Plusieurs députés ont déploré qu'il ne soit pas tenu compte d'un très récent rapport d'Amnesty International (EUROPE n° 10166). (F.B.)