Bruxelles, 24/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'égard de l'Allemagne et la Pologne. Elle a par contre clôturé une procédure à l'encontre de la Pologne et de la Slovaquie.
La Commission a entamé des procédures à l'encontre de l'Allemagne et de la Pologne pour défaut de consultation sur les règles de contrôle des prix. La législation européenne impose aux autorités réglementaires nationales d'informer la Commission de tout projet de mesure ayant une incidence sur les échanges entre États membres, ainsi que des motifs sur lesquels il est fondé. La réglementation des tarifs de terminaison d'appel mobile (pour rappel, il s'agit des frais que les opérateurs se facturent mutuellement pour relayer un appel sur leurs réseaux respectifs, frais répercutés sur la facture des consommateurs) entre dans ce cas de figure. Or, l'Allemagne a omis de consulter la Commission et les autres États membres, avec le risque que la législation adoptée diffère sensiblement d'un État membre à un autre, créant des distorsions de concurrence sur le marché des télécoms. Il s'agit de la deuxième injonction à ce propos de la Commission vis-à-vis de l'Allemagne qui a donc adressé un avis motivé à l'État membre. Dans un dossier similaire, la Commission a adressé à la Pologne une demande de renseignements concernant son autorité réglementaire nationale des télécoms qu'elle soupçonne d'avoir contourné le mécanisme de consultation et d'avoir fixé des tarifs sans avoir demandé l'avis des parties prenantes. Elle lui a envoyé une lettre de mise en demeure à cet effet. La Commission a clôturé par ailleurs une autre affaire concernant la Pologne qui respecte désormais les règles relatives aux droits des abonnés. Elle a également clôturé une procédure à l'égard de la Slovaquie car cet État membre a introduit une nouvelle réglementation qui garantit désormais l'indépendance de l'autorité de régulation des télécoms. (I.L.)