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Bulletin Quotidien Europe N° 10167
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur

Les dispositions du traité et du droit dérivé ne sont pas applicables aux visites effectuées par le chef d'un État membre dans un autre État membre

Bruxelles, 24/06/2010 (Agence Europe) - Dans le cadre de la procédure en manquement d'État engagée par la Hongrie contre la Slovaquie, la Commission a estimé que le manquement allégué n'était pas fondé. La Hongrie invoquait le fait que la Slovaquie avait violé les dispositions du droit européen en interdisant l'accès de son territoire au président hongrois en août 2009. Dans un avis motivé adopté jeudi 24 juin, la Commission estime toutefois que les dispositions du traité et...

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