Bruxelles, 24/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne met la dernière main, d'ici à mercredi 30 juin, à sa proposition de règlement sur le régime linguistique du futur brevet de l'Union européenne, suite à l'accord partiel survenu en décembre dernier lors du Conseil Compétitivité (EUROPE n°10149). Selon nos informations, elle pencherait désormais pour une formule radicale. Deviendraient obligatoires uniquement les traductions dans les trois langues officielles (allemand, anglais et français) de l'Office européen des brevets (OEB). Ces traductions auraient une valeur juridique, c'est-à-dire qu'elles pourraient être utilisées en cas de contentieux. L'Espagne, l'Italie, et semble-t-il aussi la Finlande, s'opposent à une telle solution qui serait plutôt de nature à contenter le monde économique favorable à une forte réduction des coûts inhérents au dépôt d'un brevet. Au cours du premier semestre, le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a testé auprès de la Présidence espagnole une formule plus souple qui faisait un pas en direction de Madrid. L'Espagne réclame la valeur juridique des traductions vers l'espagnol du futur brevet de l'UE, au nom des principes de non discrimination et de sécurité juridique. Elle rejette catégoriquement tout retour aux anciennes solutions, à savoir une focalisation sur les trois langues officielles de l'OEB.
Pourquoi la Commission ferait-elle une proposition aussi radicale en sachant pertinemment qu'elle n'a aucune chance d'être adoptée ? Mandatée par le Conseil Compétitivité, elle avait annoncé un texte pour le mois de mai. L'institution européenne serait désormais tentée de tester une formule qui mettrait les États membres face à leurs responsabilités. Au Conseil de prendre position sur la proposition législative sur la table dans un délai approprié au risque de constater une nouvelle impossibilité à marquer un accord politique après l'échec de 2003. S'ouvrirait alors un nouveau champ d'investigation, celui de la coopération renforcée. Une hypothèse que les acteurs eux-mêmes jugent pour l'instant prématurée mais qui, plus le temps passe, commence à prendre de la consistance. (M.B.)