Luxembourg, 24/06/2010 (Agence Europe) - La secrétaire adjointe à l'aviation et aux affaires internationales du département du transport des États-Unis, Susan Kurland, le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, et les ministres des Transports des 27 ont signé, jeudi 24 juin en marge du Conseil « Transports », le protocole de modification de l'accord « Ciel ouvert » négocié entre l'UE et Washington en mars dernier (EUROPE n° 10106).
« Nous faisons aujourd'hui un pas en avant important dans notre relation mutuellement avantageuse avec les États-Unis dans le domaine de l'aviation. C'est vraiment une bonne nouvelle pour les passagers, les chargeurs, les aéroports et les compagnies aériennes, qui tireront profit des nouvelles possibilités commerciales et du cadre réglementaire renforcé », a déclaré M. Kallas, alors que Mme Kurland affirmait qu'il s'agissait « d'un grand pas en avant pour attaquer les défis environnementaux communs » de l'aviation tels que « la gestion du bruit et les émissions». L'accord lance notamment un processus facilitant l'accès au marché et aux investissements. D'autres dispositions sont notamment prévues pour renforcer la coopération sur le plan environnemental et législatif. Les deux parties bénéficieront d'un accès plus étendu à la septième liberté de l'air (possibilité pour les compagnies aériennes d'opérer des vols vers les pays tiers sans que le vol soit opéré dans le lieu d'établissement de la compagnie) et d'autres droits commerciaux (comme l'accès étendu au programme Fly America pour les compagnies aériennes européennes), à condition qu'elles remplissent les conditions y associées. Du côté américain, il s'agirait notamment d'assouplir la législation en matière d'investissements étrangers en permettant la participation et le contrôle majoritaires de ressortissants européens dans les compagnies aériennes américaines. L'UE devrait renforcer le rôle de la Commission européenne en matière de suivi des restrictions d'exploitation liées au bruit dans les grands aéroports (dont le trafic dépasse
50 000 mouvements par an). Le comité mixte, instauré par l'accord, suivra les progrès alors qu'une clause de suivi devrait garantir que les concessions faites par une des parties seront suivies par l'autre partie (si l'UE satisfait aux exigences concernant le suivi des restrictions d'exploitation liées au bruit, mais que les États-Unis ne font aucun progrès dans la libéralisation des investissements, l'UE aura le droit de geler les activités des transporteurs des États-Unis, et vice-versa). La Commission a prévu de présenter la proposition de révision de sa législation en matière du bruit l'année prochaine, sans pour autant pouvoir garantir à ce stade le succès de cette proposition. La délégation allemande a par ailleurs joint au texte de l'accord un protocole dans lequel elle réaffirme à ce propos le principe de subsidiarité. « En vertu de la loi sur l'aviation civile, les décisions relatives à l'introduction de restrictions d'exploitation dans des aéroports déterminés relèvent des Länder. L'Allemagne réaffirme sa position en droit, selon laquelle le processus de mise en œuvre et de décision parmi les éléments de l'approche équilibrée est en dernier ressort de la responsabilité des différentes autorités nationales, y compris pour ce qui concerne l'élaboration de solutions adaptées aux problèmes de bruit dans les aéroports nationaux », peut-on lire dans cette déclaration. (A.By)