Bruxelles, 17/06/2010 (Agence Europe) - Les engagements contenus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière n'ont pas été maintenus: dans une question orale au Conseil et à la Commission, Reimer Böge (PPE), président de la commission des budgets du Parlement européen, rappelle que le « réexamen complet et global » prévu par ce texte n'a pas eu lieu, pas plus que les ajustements du cadre financier pluriannuel 2007-2013 stipulés dans son article 4 « en cas d'une révision des traités ayant d'éventuelles conséquences budgétaires ». Pourtant, il y a eu le Traité de Lisbonne…
Les réponses du Conseil et de la Commission, mercredi, n'avaient rien pour plaire à l'élu allemand, le premier affirmant que c'est à la Commission de faire une proposition de révision, mais ajoutant qu'il ne la considère pas indispensable pour l'instant, puisque le cadre financier actuel offrirait suffisamment de mécanismes de souplesse. Dans une deuxième intervention, le président en exercice du Conseil a confirmé cette position « de principe », mais en admettant que, « dans une situation exceptionnelle, il serait possible d'envisager une révision ». De son côté, Janusz Lewandowski (PPE, polonais) a déclaré que la Commission ne pourra présenter de proposition de révision que lorsqu'elle aura une idée des besoins précis pour la période en considération, en insistant lui aussi sur le fait que la flexibilité et l'équilibre seront en tout cas respectés.
Une révision est cependant souhaitée par de nombreux parlementaires, notamment le Roumain Marian-Jean Marinescu , au nom du PPE. Comment faire face, dans le cas contraire, aux nouvelles priorités découlant du Traité de Lisbonne ? M. Marinescu plaide pour un plus grand pragmatisme et pour le recours à des transferts de fonds vers les secteurs qui en ont davantage besoin. Dans le même groupe, l'Espagnol Salvador Garriga Polledo s'inquiète d'éventuelles coupes concernant les politiques traditionnelles pour assurer la réalisation de projets « emblématiques » et d'avenir. Pour le groupe socialiste, l'Espagnole Eider Gardiazábal Rubial doute de la possibilité d'atteindre des objectifs ambitieux avec les moyens existants. Pourtant, lors de la conclusion de l'accord multi-annuel de 2006, le Conseil européen avait demandé à la Commission de faire une proposition pour une révision globale sous le signe de l'avenir et des défis de la mondialisation… Que faire dans la situation de crise actuelle, s'interroge la Danoise Anne Jensen au nom du groupe ADLE: où peut-on faire des économies, comment mieux utiliser certains crédits ? Et les États membres, que sont-ils prêts à faire, éventuellement en dehors du budget ? L'Allemande Helga Trüpel (Verts/ALE) est déçue: elle sollicite un vrai débat sur le budget, y compris en ce qui concerne les recettes, la PAC, la politique de l'environnement, la recherche, la Stratégie 2020, la politique étrangère. Si on veut réussir sur tous ces plans, il faut que les prévisions financières reflètent ces engagements et ces besoins. Le Polonais Jacek Wlosowicz (CRE) s'est surtout inquiété du danger de réduction des moyens pour la cohésion, qui ont une importance cruciale notamment pour certains pays et qu'une révision à mi-parcours risquerait, à son avis, de mettre en question. L'eurosceptique britannique Marta Andreasen a manifesté ses réserves sur l'augmentation de certaines dépenses: pour elle, le moment est venu de se débarrasser de programmes coûteux aux effets peu probants.
Pas satisfait des réponses du Conseil et de la Commission, Reimer Böge estime cependant qu'une porte reste entrouverte: la commission des budgets a la possibilité de présenter une résolution et elle fera usage de cette possibilité. (L.G.)