Bruxelles, 17/06/2010 (Agence Europe) - Le Conseil européen s'est mis d'accord pour renforcer la discipline budgétaire et la surveillance macro-économique, premiers pas vers une meilleure coordination de leurs politiques économiques. Dans leurs conclusions, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont approuvé, jeudi 17 juin, les principales orientations dégagées par le groupe de travail lors de sa dernière réunion (EUROPE n° 10155).
« Les problèmes ne sont pas derrière nous », mais tous les dirigeants ont fait preuve de détermination pour « poursuivre un cap partagé en matière économique », a insisté Herman Van Rompuy à l'issue de la réunion, évoquant pêle-mêle la stratégie EUROPE 2020, le renforcement de la supervision financière (voir autres nouvelles) ou celui de la gouvernance économique. Convaincu qu'une surveillance plus stricte des politiques budgétaires « renforcera la stabilité et le potentiel de notre économie », le président du Conseil européen salue le fait que « chacun reconnaît que les décisions économiques d'un État membre nous concernent tous ». José Manuel Barroso s'est dit « enchanté des décisions prises aujourd'hui par le Conseil européen » qui permettent à l'UE de « converger vers de nouveaux fondements » pour une croissance durable. Le président de la Commission a assuré que le Collège fera du renforcement de la gouvernance économique une priorité, annonçant des propositions sur le sujet dès le 30 juin et ensuite en septembre, en parallèle aux travaux de la task-force qui poursuivra sa réflexion pour rendre son rapport final en octobre.
Selon les conclusions du Sommet, l'amélioration de la discipline budgétaire passe par un renforcement du volet préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance, en assortissant la trajectoire d'ajustement vers l'objectif à moyen terme de possibles sanctions (la référence à des « mesures incitatives » a quant à elle disparu du texte final). Cela se fera dans un cadre « cohérent et progressif », qui assure à la fois une égalité de traitement des États membres (les sanctions financières devraient donc concerner différents types de financements communautaires, comme les fonds structurels ou les aides agricoles…) et tienne compte des situations particulières des États membres qui font partie de la zone euro et des obligations de tous en vertu des traités (hormis le Royaume-Uni et le Danemark qui bénéficient d'un « opt out », tous les États membres doivent adopter l'euro). L'hypothèse de sanctions non financières (une suspension des droits de vote) reste à clarifier au niveau de la task-force, étant donné le probable changement des traités qu'une telle innovation implique. Cette question n'a pas été abordée jeudi, a indiqué Angela Merkel.
Une différenciation est aussi envisagée concernant l'instauration du « semestre européen », qui prévoit qu'à partir de 2011, les États membres présenteront, au printemps à la Commission, leurs programmes de stabilité et de convergence pour les années à venir, « en tenant compte des procédures budgétaires nationales » (le Royaume-Uni se distingue ici). Les orientations retenues par les conclusions concernent aussi le rôle accru accordé au niveau, à la trajectoire et la viabilité de la dette (publique comme privée), l'adoption par les États membres de cadres budgétaires et de règles budgétaires à moyen terme conformes au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et l'indépendance des instituts nationaux de statistiques dans l'établissement des données.
Concernant la surveillance macro-économique, le Conseil européen demande: - de mettre au point un tableau de bord pour mesurer l'évolution et les déséquilibres de compétitivité et déceler rapidement les risques et ; - de développer un cadre de suivi conforme à l'importance de cette question pour les États membres de la zone euro.
La task-force reviendra plus en détail sur l'ensemble de ces éléments lors de ses prochaines réunions. Ce sera le cas dès juillet, où deux autres aspects du mandat de la task-force seront aussi évoqués: la question de la mise en place d'un mécanisme permanent de gestion de crise et celle de l'amélioration de la gouvernance économique en termes institutionnels. Sur ce point, le Conseil européen souhaite « faire preuve de pragmatisme », plutôt que d'envisager une institutionnalisation des rencontres des dirigeants de la zone euro (des Sommets de l'Eurogroupe). Selon M. Van Rompuy, il faut « éviter les lignes de partage entre les 27 et les 16 » et il n'est « pas nécessaire de créer de nouvelles institutions ». En fin de compte, la zone euro se réunira au niveau des chefs d'État « si cela est nécessaire », sous la présidence de M. Van Rompuy. Le Conseil européen souhaite en effet remplir son rôle, en continuant à fixer les orientations politiques, y compris en matière économique.
Devant la presse, Nicolas Sarkozy a évoqué un « assez grand consensus sur la nécessité de renforcer le pacte de stabilité et de renforcer les sanctions ». Selon le président français, « progresse aussi l'idée que les sanctions et les obligations pour les membres de la zone euro sont plus importantes que celles des pays non-membres de la zone euro. Tout ceci va dans la bonne direction ». À un journaliste qui lui demandait si la gouvernance économique n'appelait pas la communautarisation des moyens budgétaires, M. Sarlozy a répondu que « l'Europe doit progresser étape par étape. Les mots gouvernement économique ne sont plus des mots tabous ». Et c'est là, selon lui, un grand progrès car « il y a quelque temps on tolérait juste qu'on évoque l'idée d'une gouvernance économique, qui était le flou total ». Et d'ajouter « je tiens tellement à l'idée de gouvernement économique que je suis prêt à reconnaître qu'un gouvernement économique à 27 c'est beaucoup mieux que la gouvernance économique à 16 ».
Une chose est devenue « très claire » aujourd'hui: ce gouvernement économique doit comprendre tous les 27 pays membres et pas seulement ceux de la zone euro, s'est félicitée la chancelière allemande. « Nous n'avons pas voté aujourd'hui pour découvrir quel pays préfère quelle terminologie mais il y a accord sur le fait que nous, le Conseil européen, devrons traiter à l'avenir de sujets qui sont normalement évoqués par les Conseils sectoriels. Car le développement économique dépend de beaucoup d'éléments: du contrôle des déficits budgétaires mais aussi de l'éducation, de l'innovation, de la politique énergétique, etc. De facto, nous devrons nous pencher sur des sujets que nous n'avions pas l'habitude de traiter dans le passé. C'est ce que la France et l'Allemagne appellent un 'gouvernement économique'. Voyons comment cela va se développer », a expliqué Mme Merkel. Quant à savoir qui devra coordonner la gouvernance économique (Commission ou Conseil européen ?), elle a défendu une position pragmatique. Selon elle, « les matières communautarisées devront évidemment être gérées par la Commission et le Parlement européen, en suivant la méthode communautaire. Mais à côté de cela, il existe toute une série d'éléments qui sont - et qui resteront - de la compétence des États membres et qui ont un impact sur la compétitivité de l'UE: comme le coût des systèmes de protection sociale, le régime des pensions, les coûts salariaux, les systèmes d'éducation, etc. Toutes ces questions seront évoquées au Conseil européen, non pas pour obliger les uns et les autres à s'aligner mais pour obtenir un maximum de cohérence ».
Si l'accord franco-allemand de lundi dernier sur certains éléments liés à la gouvernance économique a été salué par certains, l'interprétation qu'en fait Jean-Claude Juncker est plus prosaïque. Cet accord « est une description exacte du droit positif », car il ne fait que reprendre les termes de la déclaration du Conseil européen de décembre 1997, a rappelé le Premier ministre luxembourgeois, déjà aux premières loges à l'époque.
« Nous ne sommes pas membres de la zone euro et nous ne le serons pas », a pour sa part rappelé David Cameron, conscient toutefois de l'intérêt pour son pays d'une zone euro forte. « Une Europe économique forte est importante pour les Britanniques », a déclaré le Premier ministre, désireux d'aider ses partenaires de la zone euro « à trouver les bonnes conclusions ». Et de préciser qu'en dépit de l'instauration d'un « semestre européen », la procédure budgétaire ne changerait pas au Royaume-Uni et qu'il continuera à présenter le projet de budget au parlement britannique en premier. Il n'y aura aucun « transfert de pouvoirs de Westminster vers Bruxelles », a souligné M. Cameron. (A.B./H.B./C-C.G./O.J/A.N.)