Bruxelles, 17/06/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 15 juin en deuxième lecture, le rapport du Roumain Marian-Jean Marinescu (PPE) sur le projet de règlement relatif au réseau ferroviaire pour un fret compétitif. Le vote scelle l'accord trouvé sur ce sujet avec le Conseil et réintroduit dans le texte les guichets uniques, responsables de la gestion des sillons le long des corridors, vivement défendus par les députés et par la Commission européenne.
Tel qu'approuvé, le compromis, négocié dans le cadre d'un trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne, vise à optimiser l'utilisation du réseau ferroviaire et en particulier à faciliter la circulation des trains transportant des marchandises le long des principaux axes ferroviaires internationaux (EUROPE n° 9525). Il incombera aux États membres d'établir les corridors de fret internationaux qui constitueront un réseau européen de fret compétitif. Comme préconisé par le Conseil (EUROPE n° 9919), le règlement prévoit une liste de neuf corridors initiaux qui devraient être mis en place de trois à cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement en question. Les États non repris sur cette liste, mais ayant une frontière ferroviaire avec un autre pays (Estonie, Lettonie, Royaume-Uni, Irlande, Finlande), devront participer à la mise en place d'au moins un corridor. Les corridors devront respecter les critères définis par le compromis, notamment traverser le territoire d'au moins trois États membres (ou deux si la distance entre les terminaux ferroviaires desservis est supérieure à 500 km) et être cohérents avec le réseau transeuropéen de transport, les corridors ERTMS ou les corridors définis par le RailNetEurope. Chaque corridor sera doté d'un comité exécutif chargé de définir les objectifs généraux du corridor (mis en place par les États membres) et d'un comité de gestion (mis en place par les gestionnaires de l'infrastructure) chargé entre autres de la structure organisationnelle du corridor. Selon le compromis trouvé, ce comité peut être une entité juridiquement indépendante. Ce dernier devrait aussi établir un groupe consultatif composé des entreprises ferroviaires intéressées par l'utilisation du corridor. Le même comité serait également chargé de mettre en place le guichet unique pour la gestion (information, octroi) des demandes de capacités (des sillons). Le compromis octroie à ce guichet le pouvoir de décision sur l'allocation des demandes concernant les sillons de fret rapide (sillons internationaux préétablis et attribués en priorité pour faciliter l'acheminement des marchandises) et la réserve des capacités pour des trains de marchandises. Comme le souhaitait le Parlement, les candidats autorisés (chargeurs, transitaires, opérateurs de transport combiné) autres que les entreprises ferroviaires auront le droit de demander des sillons préétablis. La CER (Communauté européenne du rail) a remis en cause cette dernière mesure qui, selon elle, pénalise les entreprises ferroviaires. Elle a aussi estimé que le pouvoir de décision octroyé au guichet unique risque de compliquer la relation entre les autorités de ces guichets et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire nationaux sans véritablement faciliter le trafic des trains. Les EIM (association européenne des gestionnaires d'infrastructure) et l'UNIFE (Union des industries ferroviaires européennes) ont au contraire estimé qu'il s'agissait d'un pas en avant et que le guichet pourrait devenir un véritable gestionnaire de corridor. La SNCF (Société nationale des chemins de fer français) a aussi salué l'adoption du rapport, ainsi que la création du guichet unique qui, d'après son représentant permanent auprès de l'UE, Jean-Michel Dancoine, symbolise la « perspective européenne ». (A.By.)