Bruxelles, 17/06/2010 (Agence Europe) - La mise en œuvre par les États membres de l'UE des règles relatives à la protection internationale accordée à des ressortissants de pays tiers présente des divergences peu satisfaisantes, a annoncé, mercredi 16 juin, la Commission européenne. En effet, les pays de l'Union ont des interprétations largement divergentes de la directive dite « qualification » de 2004, qui fixe des normes minimales pour l'identification des personnes ayant besoin d'une protection internationale, souligne l'exécutif européen, dans un rapport de suivi sur la directive. La Commission a recensé les insuffisances de certaines dispositions ainsi que plusieurs cas de transposition incomplète et/ou incorrecte par des États membres. Ces insuffisances se traduisent par des normes de protection inférieures à celles établies par la directive et par des disparités entre les États membres tant dans l'octroi de la protection que dans la forme de la protection accordée. La Commission a, en 2009, adopté une proposition de refonte de cette directive. Les amendements proposés visent à remédier aux insuffisances recensées. « L'imprécision et l'ambiguïté des normes fixées par la directive se traduisent par d'importants écarts entre les règles nationales. En octobre 2009, la Commission a évalué et proposé des amendements à la directive afin de réduire le risque d'un accroissement des divergences d'interprétation entre États membres. J'invite à présent le Parlement européen et le Conseil à adopter ces amendements », a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne aux Affaires intérieures. Le projet de modification de la directive a pour but de clarifier certaines notions juridiques utilisées pour définir les motifs de protection, d'éliminer les différences dans le niveau des droits conférés aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire et d'améliorer l'accès effectif aux droits déjà conférés par la directive. Ce texte et d'autres propositions du Paquet asile font toujours l'objet de discussions difficiles au Conseil. (B.C.)