Bruxelles, 24/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 24 mars, une proposition inédite de « coopération renforcée » afin de résoudre la question délicate des divorces binationaux. « Je refuse que, dans l'UE, des citoyens soient abandonnés à leur sort pour gérer, seuls, des divorces internationaux complexes. Je veux qu'ils disposent de règles claires pour qu'ils sachent toujours à quoi s'en tenir. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé aujourd'hui d'aller de l'avant », a déclaré Viviane Reding, la commissaire à la Justice.
L'objectif de la proposition est de permettre aux citoyens européens de choisir quelle loi sera applicable à leur divorce, et en cas de désaccord, de fixer des règles précises quant au choix de cette loi (EUROPE n° 10104). Pourquoi la Commission propose-t-elle une coopération renforcée? En juillet 2008, la Suède avait refusé d'approuver une proposition de règlement visant à simplifier le divorce au sein d'un couple de nationalité différente. L'unanimité étant requise en matière de droit de la famille, la proposition avait été bloquée. Face à cet échec, dix États membres - France, Roumanie, Bulgarie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce - ont alors proposé une coopération renforcée et adressé une demande formelle à la Commission pour qu'elle fasse une proposition. L'ancien commissaire, Jacques Barrot, avait refusé d'aller de l'avant, n'étant pas sûr de pouvoir réunir « une masse critique » suffisante d'États membres pour soutenir un projet qui risque de créer une Europe à deux vitesses dans l'espace judiciaire européen.
Vingt mois après le refus suédois, Mme Reding a finalement décidé de « foncer », selon ses propres mots. « Je suis une européenne convaincue. Je n'aime pas l'Europe à deux vitesses, mais s'il y a un blocage institutionnel et si l'Europe s'arrête, alors il vaut mieux qu'elle avance, même si ce n'est pas à vingt-sept », a-t-elle dit. « Les avantages de la coopération renforcée sont plus grands que les inconvénients », notamment si on la compare à la coopération au sein de l'espace Schengen et de la zone euro, a-t-elle ajouté. Faut-il une masse critique d'États membres en faveur de la proposition? « Le système de la coopération renforcée donne la possibilité d'avancer à neuf. On est dix (…) Et plusieurs pays se préparent à rejoindre le peloton », a indiqué la commissaire, rappelant que tout État membre pouvait à n'importe quel moment rejoindre les premiers. Elle a aussi rappelé que sa proposition visait à faciliter la vie des citoyens et ne changeait ni les systèmes nationaux relatifs au divorce, ni l'institution du mariage. « C'est très chrétien. Nous pensons à ceux qui sont en difficulté, et le divorce est une difficulté. Ce n'est pas une question qui concerne la politique, mais le droit des citoyens », a-t-elle conclu. Pour être accepté, le projet de coopération renforcée devra recevoir l'aval du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, et l'approbation du Parlement européen. Le lancement effectif de la coopération renforcée se fera à l'unanimité des membres qui y prennent part. (B.C.)