Bruxelles, 24/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 24 mars, un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE relative aux pratiques faussant la concurrence. Ce règlement d'exemption par catégorie (REC), qui entrera en vigueur le 1er avril, renouvelle, en y apportant certaines modifications, les exemptions pour deux des catégories d'accords exemptées jusqu'à présent, à savoir la réalisation en commun de compilations, de tables et d'études (échanges d'informations) et les groupements de coassurance et de coréassurance.
Échanges d'informations. La Commission estime que certains échanges d'informations sont importants pour le secteur de l'assurance dans la mesure où les assureurs doivent disposer de larges volumes de données pour être en mesure d'apprécier les coûts de la couverture des risques. L'accès aux données est également essentiel pour faciliter l'entrée sur le marché d'acteurs nouveaux ou étrangers. Les principales modifications apportées à l'exemption en faveur des échanges d'informations sont: - l'octroi aux organisations de consommateurs et de clients d'un accès aux données échangées, sauf dans les cas où la protection de la sécurité publique est en jeu ; - la clarification des types d'échanges d'informations relevant du REC.
Groupements. Le nouveau REC prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions rigoureuses, une exemption en faveur des groupements (couverture en commun de risques par des entreprises d'assurance) qui soit couvrent des risques « nouveaux », soit se situent en deçà de certains seuils de parts de marché s'ils couvrent des risques qui ne sont pas « nouveaux ». Cela permet de garantir que les entreprises d'assurance seront en mesure de couvrir tous les risques. Les principales modifications apportées à cette exemption sont les suivantes:
- modification de l'approche utilisée pour calculer la part de marché afin de la rendre conforme à d'autres règles de concurrence générales et sectorielles, de manière à tenir compte du produit brut des primes obtenu non seulement au sein du groupement par les entreprises participantes, mais également en dehors de celui-ci ; - élargissement de la définition des « risques nouveaux » afin d'englober les risques dont la nature a changé à ce point qu'il n'est pas possible de déterminer à l'avance la capacité de souscription nécessaire pour les couvrir.
La Commission souligne que d'autres formes de coopération peuvent également être licites mais qu'il incombera aux assureurs de procéder à une auto-évaluation pour déterminer si elles respectent les règles de concurrence. Enfin, le réexamen du précédent REC a montré que ni les accords relatifs aux conditions types d'assurance, ni ceux concernant les équipements de sécurité n'étaient propres au secteur de l'assurance. Ils ont donc été exclus du nouveau REC. La Commission prévoit toutefois de traiter ces deux types d'accord dans le cadre des lignes directrices de l'UE applicables aux accords de coopération horizontale, qui sont en cours de réexamen. (O.L.)