Bruxelles, 10/03/2010 (Agence Europe) - À la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui prévoit (article 291) que le Conseil et le Parlement européen adoptent par la voie de la procédure législative ordinaire un règlement établissant des modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, cette dernière a adopté, mardi 9 mars, une proposition de règlement présenté par le commissaire Maros Šefèoviè en vue de modifier la comitologie. Les actes d'exécution diffèrent des actes délégués prévus par l'article 290 qui établit une procédure par laquelle le législateur (Parlement et Conseil) autorisent (et peuvent ultérieurement révoquer cette autorisation) la Commission à adopter des mesures d'application d'une réglementation. Les modalités de fonctionnement de cette délégation de compétences ont été proposées par la Commission dans une communication du 9 décembre 2009. Les actes d'exécution correspondent aux décisions qui étaient jusqu'à présent adoptées dans le cadre des comités de gestion ou de réglementation, notamment en matière d'agriculture, pêche, environnement, sécurité, santé et politique commerciale. À l'issue de cette réforme, il ne devrait plus subsister que deux procédures de (1) consultation et (2) d'examen. Comme son nom l'indique, la première n'est que consultative. Dans la seconde, l'avis du comité s'impose en principe à la Commission, mais le texte prévoit que la Commission pourrait demander une nouvelle délibération et dans des cas exceptionnels (importante perturbation des marchés, risque pour la sécurité ou la sûreté des personnes ou pour les intérêts financiers de l'Union) passer outre l'opposition du comité. (O.J.)