Bruxelles, 10/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 10 mars, que l'aide accordée en 1999 par la province néerlandaise de Flevoland à l'entreprise Farm Dairy Flevoland était compatible avec les règles en matière d'aides d'État applicables au moment de l'octroi de l'aide. L'aide s'élève à 715 000 euros.
L'aide avait été accordée par la province de Flevoland en tant qu'aide à l'investissement en faveur de l'entreprise Farm Dairy Flevoland, située à Lelystad, spécialisée dans la production de lait en bouteilles, de yaourts et d'autres desserts à base de lait. Le 26 novembre 2008, la Commission avait ouvert la procédure prévue à l'article 108 du TFUE, en raison des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec les règles applicables aux aides d'État, et notamment avec les règles relatives aux investissements concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Ces règles n'autorisent pas les aides à l'investissement en faveur des produits laitiers, sauf en cas d'innovation substantielle liée à l'investissement.
Après analyse des informations reçues, la Commission est parvenue à la conclusion que Farm Dairy avait été la première entreprise à produire ce type de produits sur le marché néerlandais, et qu'elle avait utilisé des techniques innovantes. Par conséquent, la Commission a isolé les coûts relatifs à la partie innovante de l'investissement, et y a appliqué l'intensité maximale de 75% prévue par les règles applicables à l'époque de l'octroi de l'aide illégale. Suite à ce calcul, il est apparu que le montant qui avait été accordé à l'origine pour l'investissement dans sa totalité, était en dessous du montant maximal qui pouvait être accordé pour la partie innovante de l'investissement. (L.C.)