Bruxelles, 10/03/2010 (Agence Europe) - Au risque que l'accord commercial anti-contrefaçon, l'ACTA, négocié secrètement depuis 2007 entre l'UE et l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse, subisse le même sort que l'accord SWIFT, la Commission européenne, qui négocie l'ACTA au nom de l'UE, devra, à l'avenir, garantir davantage de transparence sur ce dossier. Rappelons que l'ACTA vise à protéger la propriété intellectuelle, vis-à-vis de la contrefaçon classique (des vêtements aux médicaments) comme de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes internationales harmonisées.
Avant le 8ème round de négociations sur l'ACTA, en avril en Nouvelle-Zélande, qui doit aborder le chapitre controversé sur la lutte contre le piratage et le téléchargement illégal sur Internet, les députés Alexander Alvaro (ADLE, allemand), Françoise Castex (S&D, française), Stavros Lambrinidis (S&D, grec) et Zuzana Roithová (PPE, tchèque) avaient redoublé d'efforts, fin février, pour avoir un débat avec la Commission, et la sommer de respecter son devoir de transparence dans un dossier ultra sensible, à l'égard du Parlement comme de la société civile. C'est chose faite. Devant l'assemblée plénière, mardi 9 mars, le commissaire au Commerce Karel De Gucht a défendu le choix de la Commission de négocier avec « un minimum de confidentialité », confidentialité nécessaire, selon lui, pour que chaque partie prenante à l'ACTA puisse faire des concessions ou essayer des options avant de sceller un accord définitif, tout en promettant davantage de transparence pour la suite. Il a aussi expliqué que, par le passé, les tentatives pour négocier un tel accord à l'OMC ou à l'OMPI ont « systématiquement été bloquées par d'autres pays ». En outre, bien qu'elle préférât négocier un accord global, l'UE n'a pas eu d'autre choix que de s'engager dans une coalition de pays « volontaires ». Un autre élément essentiel est aussi acquis: la Commission ne soutiendra pas le principe, dans les discussions sur le chapitre Internet, de la « riposte graduée » (three strikes and you're out) qui prévoit un avertissement ou une amende pour sanctionner deux premiers téléchargements illégaux, puis la coupure à l'accès à Internet pour punir un troisième. « Laissez-moi être très clair sur ce point, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté. Les systèmes de « riposte graduée » ne sont pas obligatoires en Europe. Différents États membres ont différentes approches, et nous voulons garder cette flexibilité, tout en respectant pleinement les libertés et droits fondamentaux. L'UE ne soutient pas et n'acceptera pas que l'ACTA crée une obligation de déconnecter des gens d'Internet à cause du téléchargement illégal », a assuré M. De Gucht.
Dans une résolution commune aux groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL adoptée par 633 voix pour, 13 voix contre et 16 abstentions, mercredi 10 mars à Strasbourg, le Parlement rappelle le devoir d'information de la Commission à l'égard du Parlement, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, à toutes les étapes de négociations internationales. Critiquant l'absence de transparence, jusqu'ici, dans la conduite des négociations sur l'ACTA, et déplorant qu'aucun mandat de négociation n'ait été soumis à son aval, le Parlement invite la Commission et le Conseil à assurer l'accès des citoyens et des organes parlementaires aux documents et synthèses relatifs à l'ACTA, et à s'engager par avance avec les négociateurs des autres pays parties prenantes à exclure toute nouvelle négociation confidentielle. La Commission est aussi appelée à communiquer avant et après le round de négociations en avril. S'il n'est pas « intégralement » informé à tous les stades des négociations, le Parlement se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris d'intenter une action auprès de la Cour de justice pour défendre ses prérogatives.
En outre, le Parlement déplore le choix des parties prenantes à l'ACTA de ne pas négocier dans le cadre d'instances comme l'OMC et l'OMPI, qui prévoient des cadres pour l'information et la consultation du public. Aussi demande-t-il à la Commission de réaliser, avant tout accord à l'échelle de l'UE sur un texte consolidé, une analyse d'impact de la mise en œuvre de l'ACTA sur les droits fondamentaux et la protection des données, et sur les efforts de l'UE pour harmoniser les mesures d'application des droits de la propriété intellectuelle (DPI) et le commerce électronique. La Commission est aussi priée de limiter les négociations sur l'ACTA au système actuel d'application des DPI face à la contrefaçon, et de s'assurer que la mise en œuvre de l'ACTA, en particulier concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique, soit conforme à l'acquis communautaire. Le Parlement exige aussi qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'UE et que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance aux frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations (ordinateurs portables, téléphones portables et lecteurs MP3). Le Parlement affirme également son opposition au principe, contraire aux droits fondamentaux, selon lui, de la « riposte graduée » pour punir le téléchargement illégal. « Tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès d'une personne à l'Internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable », insiste-t-il. Enfin, le Parlement souligne que l'ACTA ne doit pas compromettre l'accès aux médicaments génériques. (E.H.)