login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10080

18 février 2010
Sommaire Publication complète Par article 13 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil Écofin

17/02/2010 (Agence Europe) - Le Conseil ÉCOFIN a autorisé la Lituanie, mardi 16 février, à continuer jusqu'à fin 2012 à désigner comme la personne redevable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'assujetti à qui sont destinées des livraisons de bois ainsi que des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par un autre assujetti qui lui est soumis à une procédure d'insolvabilité ou de restructuration. Ces dispositions, qui constituent des...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES