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Bulletin Quotidien Europe N° 9995

10 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/droit des sociÉtÉs
Pas de rapport sur la mise en œuvre du règlement instituant la Société européenne avant le second semestre 2010

Bruxelles, 09/10/2009 (Agence Europe) - La commission parlementaire des affaires juridiques a posé, mercredi 7 octobre, une question orale à la Commission européenne sur l'état d'avancement de son analyse de la mise en œuvre du règlement (CE) n°2157/2001 relatif au statut de la Société européenne (SE). La Commission était tenue de présenter un rapport cinq ans après que les nouvelles règles sont entrées en application en octobre 2004. Doit être notamment analysé s'il...

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