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Bulletin Quotidien Europe N° 9995

10 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 17 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/publicitÉ
La Commission clôt les procédures à l'encontre de l'Italie et de l'Estonie

Bruxelles, 09/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a clos les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et l'Estonie, ces deux pays s'étant conformés aux règles communautaires en matière de publicité télévisée. Les reproches adressés à l'Italie portaient sur les points suivants: les messages de télé-achat d'une durée de trois minutes n'étaient pas comptabilisés dans le temps consacré à la publicité et étaient, de ce fait, susceptibles d'induire les...

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