Bruxelles, 13/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, lundi 13 juillet, de modifier la directive « Bâle II » relative aux exigences en capital pour les banques afin de donner la possibilité aux superviseurs nationaux de sanctionner les institutions financières encourageant la prise de risques excessive à travers leur politique de rémunération. Les banques devront disposer d'une politique de rémunération cohérente avec une gestion saine et efficace des risques encourus. Les superviseurs nationaux seront habilités à prendre des mesures « efficaces, proportionnées et dissuasives » qui pourront prendre la forme de pénalités financières. D'autres modifications législatives concernent les titrisations complexes, les exigences de fonds propres liées aux risques sur portefeuille de négociation (« trading book ») et la transparence des opérations de titrisation. La Commission espère que les nouvelles règles, à adopter selon la procédure de codécision, seront applicables à partir de janvier 2011. En octobre, la directive « Bâle II » fera l'objet d'une nouvelle proposition de modification en vue d'y inclure des dispositions favorisant le provisionnement dynamique et limitant l'endettement à effet de levier (EUROPE n° 9936).
Rémunération. « Aucune obligation explicite dans le cadre européen de supervision (financière) actuel n'impose que les politiques de rémunération des institutions financières soient sujettes à un contrôle réglementaire. Il en résulte que les autorités de supervision ne se sont généralement pas concentrées sur les implications pour la prise de risque et la gestion du risque découlant des politiques de rémunération », explique la Commission dans sa proposition. Or, la crise financière a montré que certaines pratiques de rémunération avaient un caractère « procyclique »: elles ont amplifié la prise de risque excessive en période de croissance, et donc les profits à court-terme pour les professionnels, au détriment de la stabilité financière. Un comportement pointé du doigt par le Conseil ÉCOFIN. Les établissements de crédit devront disposer de politiques de rémunération s'inspirant des principes (ex: prise en compte de la performance, équilibre en parties fixe et variable de la rémunération, transparence et lutte contre les conflits d'intérêt potentiels) contenus dans les recommandations spécifiques de la Commission adressées fin avril aux États membres (EUROPE n° 9892). Il ne s'agit pas d'inscrire dans la loi le niveau de rémunération approprié. Les établissements financiers demeureront maîtres dans l'élaboration de leur politique qui tiendra compte de la nature de leurs activités, de leur organisation et de leur taille. Les superviseurs s'assureront que les politiques en question sont cohérentes avec une gestion saine et efficace des risques encourus. Des lignes directrices du Comité des régulateurs bancaires européens (CEBS) les aideront dans cet exercice. S'ils constatent des écarts, les superviseurs pourront prendre des mesures « qualitatives » demandant à une banque de diminuer les risques associés à sa politique de rémunération. Ces mesures pourront également être de nature « quantitatives » à travers l'imposition de fonds propres additionnels, une telle éventualité constituant un dernier recours, selon la Commission. Si la loi nationale les prévoit, des pénalités financières pourront aussi être infligées.
Titrisation. La proposition législative augmente les exigences en capital pour les banques qui émettent des produits financiers complexes obtenus par reconditionnement de produits dérivés ou titrisés (« re-sécuritisations »). La crise financière a montré que ces produits étaient plus risqués qu'envisagé initialement. « Ce marché s'est arrêté avec la crise », fait d'ailleurs remarquer un fonctionnaire européen. La Commission propose donc une augmentation des exigences en capital liées à l'émission d'actifs « re-titrisés ». « Une position détenue sur un re-titrisation notée AAA nécessitera trois fois plus de capital qu'une position détenue sur une titrisation normale », explique cet expert. Si les risques augmentent, un émetteur devra mettre de côté un euro de capital pour un euro d'actif re-titrisé, ajoute-t-il. Lorsqu'une banque s'avère incapable de démontrer qu'elle a respecté son obligation de vigilance (« due diligence ») vis-à-vis des actifs « re-titrisés », les superviseurs pourront exiger de sa part un niveau de fonds propres plus élevé. Là encore, le CEBS élaborera des lignes directrices pour définir les produits « re-titrisés » les plus complexes.
Trading book. « Pendant les années 2007 et 2008, il est devenu évident que les modèles internes (de gestion des risques des banques) sous-estimaient systématiquement les pertes potentielles essuyées en situation de stress sur les marchés. Ceci a conduit à des obligations en fonds propres inadéquates et à une volatilité cyclique du capital des banques au fur et à mesure que les conditions sur les marchés se détérioraient », indique la Commission. Elle suggère donc d'augmenter les exigences en capital liées aux produits financiers inscrits au portefeuille de négociation en imposant notamment aux banques d'évaluer: - les pertes potentielles nées de la détérioration de la qualité d'un crédit sans que celui-ci ne fasse totalement défaut ; - un capital séparé à réserver pour faire face aux risques liés aux produits titrisés.
Transparence. La Commission propose enfin de renforcer les obligations d'information liées aux expositions aux produits titrisés. Ces exigences devraient aussi s'appliquer aux titrisations inscrites dans le portefeuille de négociation. (M.B.)