Bruxelles, 08/06/2009 (Agence Europe) - Fonctionnaires européens, juristes et universitaires se pencheront sur la question épineuse de l'application par la Commission du droit communautaire en matière de concurrence, lors d'une conférence à Bruxelles jeudi 11 et vendredi 12 juin. Certains intervenants estiment que la Commission dispose de pouvoirs excessifs, notamment pour le calcul du montant des amendes pour ententes et abus de position dominante. La conférence, intitulée « Vers une application optimale de la réglementation de la concurrence en Europe » (Towards an optimal enforcement of competition rules in Europe), est organisée par le « Global Competition Law Centre » (GCLC), sous la houlette du Collège d'Europe.
« Le temps d'une révision du règlement 1/2003 est-il venu ? », indique le sous-titre du programme. Question rhétorique selon certains experts, qui estiment excessifs les pouvoirs dont dispose la Commission pour infliger des sanctions aux entreprises qui abusent de leur pouvoir sur le marché. Le régime actuel est contestable « essentiellement dans le domaine du respect des droits de la défense », selon Jacques Bourgeois, juriste spécialisé en matière de concurrence chez WilmerHale et président du GCLC. La Commission peut infliger une amende maximale de 10% de leur chiffre d'affaires aux sociétés condamnées pour entente illégale ou pour abus de position dominante, comportements anticoncurrentiels et illégaux en vertu des articles 81 et 82 respectivement du Traité CE.
M. Bourgeois épingle en particulier deux aspects de cette méthode: la possibilité de calculer l'amende maximum sur base du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise mère de la société directement inculpée (comme dans l'affaire Repsol, voir EUROPE n° 9808) ; et le pouvoir d'effectuer ce calcul sur base du chiffre réalisé par l'entreprise au niveau mondial, alors que la compétence de la Commission se limite au territoire de l'Espace économique européen. Interrogé par téléphone, le porte-parole de la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes réfute toute accusation d'injustice envers les cartelistes. « Les cartels et abus de position monopolistique causent des dégâts immenses à l'économie de l'UE. Il s'ensuit que les sanctions doivent être dissuasives », a dit Jonathan Todd, avant d'ajouter: « Ces entreprises ne méritent aucune compassion ». La conférence aura lieu au Hilton Hotel à Bruxelles. Plus d'informations sont disponibles sur http: //http://www.coleurop.be/template.asp?pagename=gclc .
Actions privées pour dommages contre les cartels ? M. Todd a également évoqué l'intention de la Commission de rédiger « des propositions pour faciliter les actions privées pour dommages », lesquelles joueraient un rôle dissuasif supplémentaire. Depuis la publication d'un Livre vert sur ce sujet en 2005 (suivi d'un blanc en 2008), la Commission planche sur la possibilité, pour les consommateurs lésés par un comportement anticoncurrentiel, de saisir directement la justice contre les sociétés concernées. Mais de nombreux obstacles techniques à de telles actions perdurent, notamment concernant la difficulté de quantifier de manière fiable les dommages subis, et les frais de justice souvent élevés pour le consommateur en comparaison avec ces dommages. La Commission espère donner l'exemple en poursuivant elle-même le fabricant d'ascenseurs Schindler devant la justice belge, à la suite de la condamnation de l'ascensoriste en juin de l'année dernière pour avoir augmenté ses prix en concertation avec ses concurrents (EUROPE n° 9689). (C.D.)