Bruxelles, 08/06/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances débattront, mardi 9 juin, des mesures permettant de promouvoir la bonne gouvernance fiscale sur la base de la communication spécifique présentée fin avril par la Commission européenne (EUROPE n° 9891). Selon la version provisoire des conclusions qu'ils adopteront et dont EUROPE a obtenu copie, ils recommanderont de poursuivre « rapidement » les travaux sur la révision de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité des revenus de l'épargne « afin de parvenir à un accord politique à l'automne 2009 » (EUROPE n° 9782). Ils plaident pour « un élargissement du champ d'application de la directive afin qu'il englobe également d'autres revenus sensiblement équivalents aux intérêts provenant de l'épargne » (ex: certains contrats d'assurance-vie, revenus provenant de fonds d'investissement). Soumise début avril, la proposition de compromis de la Présidence tchèque suggère en effet que la directive s'applique à « tout revenu payé (…) qui se rapporte à des titres de toute nature lorsque les conditions d'un rendement définies à la date d'émission garantissent que l'investisseur percevra, à l'échéance, au moins 95% du capital investi ». Les ministres devraient retenir l'approche dite « par transparence » avancée par la Commission comme mesure la plus appropriée pour lutter contre les mécanismes permettant d'éluder l'impôt par le recours à des entités intermédiaires (ex: fondation, trust…) non européennes mais détenues par des personnes physiques imposables dans l'UE. Les discussions se poursuivront à l'avenir afin d'inclure aussi dans le champ de la directive « certaines personnes morales et constructions juridiques situées dans l'UE ou dans les territoires dépendants ou associés mais non assujetties à l'impôt ».
Les négociations sur la taxation des revenus de l'épargne physique sont indissociables du contexte international: le Sommet du G20 de Londres consacré à la crise économique et financière a fait bouger les lignes dans le domaine de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Montrées du doigt, de nombreuses juridictions, européennes ou non, se sont engagées à respecter la norme de l'OCDE en ce qui concerne l'échange de renseignements sur demande, et certaines ont déjà signé de nouveaux accords bilatéraux dans ce sens (ex: avenant à la convention fiscale bilatérale signé mercredi 3 juin par la France et le Luxembourg). Le Conseil Ecofin constatera d'ailleurs « avec satisfaction que se dessine, à l'échelle internationale, un large consensus sur la nécessité d'améliorer la coopération administrative et l'assistance mutuelle en matière fiscale ». Or, la directive 2003/48/CE contient une clause selon laquelle la période transitoire qui autorise trois États membres (Belgique, Autriche et Luxembourg) à appliquer une retenue à la source et non l'échange automatique d'informations prend fin lorsqu'entre en vigueur le dernier accord portant sur l'échange d'informations fiscales sur demande que l'UE aura signé avec cinq pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse). Avec la signature de tels accords, « la fin de la période transitoire entre dans le concret », confirme une source européenne. À ce titre, la Commission fera le point, mardi devant le Conseil ÉCOFIN, sur les dernières négociations ayant eu lieu avec le Liechtenstein et qui doivent aboutir à la signature d'un accord anti-fraude au niveau de l'UE (EUROPE n° 9838). Portant sur la fiscalité directe et indirecte, cet accord inclura des clauses relatives à l'échange d'informations sur demande. Une fois conclu, il pourrait constituer un précédent en prévision d'accords similaires à conclure avec les quatre autres pays tiers, une situation qui mènerait à la suppression de la période transitoire de la directive 2003/48/CE. Dans leur projet de conclusions, les ministres invitent la Commission à « lancer des consultations avec Monaco, Andorre, Saint-Marin et la Suisse concernant des accords mettant en œuvre les normes internationales reconnues », même s'il ne s'agit pas à ce stade de lui octroyer de mandats officiels en ce sens. (M.B.)