29/05/2009 (Agence Europe) - Les ministres de l'UE chargés de la compétitivité ont décidé de solliciter un avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité entre le Traité CE et le système juridictionnel chargé à l'avenir de régler les litiges concernant les brevets. « C'est un pas important pour s'assurer que l'accord envisagé (entre la Communauté, ses États membres et les autres parties prenantes à la Convention sur le brevet européen, Ndlr) est compatible avec la législation de l'UE », s'est félicité, jeudi 28 mai, Vladimir Tošovký, le ministre tchèque à l'Industrie et au Commerce. D'ici fin juin, un mémorandum sera finalisé sur les autres questions plus détaillées à poser à la Cour et ce n'est qu'après avoir reçu l'avis de celle-ci (ce qui prendra plusieurs mois) que le Conseil pourra adopter la recommandation de la Commission lui demandant de lui octroyer un mandat pour négocier un accord international en vue d'instituer le système de règlement juridictionnel de règlement des litiges sur les brevets. (A.B.)