29/05/2009 (Agence Europe) - Les ministres de l'UE chargés de la compétitivité ont décidé de solliciter un avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité entre le Traité CE et le système juridictionnel chargé à l'avenir de régler les litiges concernant les brevets. « C'est un pas important pour s'assurer que l'accord envisagé (entre la Communauté, ses États membres et les autres parties prenantes à la Convention sur le brevet européen, Ndlr)...