Bruxelles, 04/05/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a rendu public, lundi 4 mai, un rapport de mise en œuvre couvrant quatre aspects clés de la directive 2003/41/CE relative aux activités des institutions de retraite professionnelle (IRP): le calcul des provisions techniques des IRP, l'application des règles de placement, l'adaptation des systèmes nationaux de contrôle et la conservation transfrontalière. « Pour ce qui est des quatre aspects clés sur lesquels elle est tenue de présenter un rapport au titre de la directive IRP, la Commission estime qu'aucune modification de la législation n'est nécessaire dans l'immédiat », conclut ce rapport. Quoique tardive, la mise en œuvre des règles européennes a déjà produit « des premiers résultats en ce qui concerne l'établissement d'un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l'échelle européenne », ajoute-t-il.
Sur la question des règles de placement, la Commission considère nécessaire de clarifier davantage la définition des marchés de capital-risque ainsi que la portée de la règle de l'émetteur unique. Dans le domaine de la conservation, elle encourage une coopération accrue entre autorités nationales de surveillance et celles du conservateur ou du dépositaire et « se tient prête à présenter des propositions législatives le cas échéant », la nécessité d'éventuelles modifications législatives dépendant de l'évolution des travaux sur le système européen de surveillance financière. Quant aux provisions techniques, une harmonisation de leurs règles de calcul peut-être envisagée dans le contexte des travaux en cours sur les règles de solvabilité applicables aux IRP. La Commission organise d'ailleurs, mercredi 27 mai à Bruxelles, une audition publique sur la solvabilité des IRP sujettes aux dispositions sur les fonds propres réglementaires (article 17 de la directive 2003/41/CE) et des IRP opérant sur une base transfrontalière. Cette audition fera le point sur la consultation publique lancée en septembre dernier (EUROPE n° 9742). (M.B.)