Bruxelles, 01/04/2009 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a dit « non », jeudi 26 mars, à la golden share que l'État italien continue de détenir dans des sociétés privatisées comme Eni, Enel, Finmeccanica et Telecom Italia. Pour les juges, la législation italienne ne précise pas suffisamment les critères d'intérêt général justifiant l'exercice des pouvoirs spéciaux octroyés au Trésor public et constitue par conséquent un obstacle injustifié dissuadant les étrangers d'investir dans les sociétés concernées par la législation en question. La Cour a donc donné raison à la Commission européenne qui estime que certaines dispositions d'un décret du 10 juin 2004 sur les pouvoirs spéciaux constituent une entrave à la liberté d'établissement dans la mesure où « ils ne sont pas suffisamment définis ni précis pour permettre à l'investisseur d'un autre État membre de savoir dans quel cas les pouvoirs spéciaux (…) seront utilisés ».
Les pouvoirs spéciaux prévus dans le décret de 1994 sont l'opposition à la prise de participations de la part d'investisseurs représentant au moins 5 % des droits de vote ou le pourcentage moins élevé fixé par le ministre de l'Économie et des Finances, l'opposition à la conclusion de pactes ou accords entre actionnaires représentant 5 % des droits de vote ou le pourcentage moins élevé fixé par le ministre de l'Économie et des Finances, et le pouvoir de veto contre l'adoption de délibérations visant à la dissolution de la société, au transfert de l'entreprise, à la fusion, à la scission, au transfert du siège social à l'étranger, ou à la modification de l'objet social. Ces dispositions sont applicables aux secteurs de la défense, des transports, des télécommunications, des sources d'énergie et aux autres services publics.
Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission européenne considérait que le décret italien de 1994 allait au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection des intérêts vitaux de l'État dans les secteurs en question. Et d'ajouter à l'appui de son argumentation que le droit communautaire disposait d'un arsenal législatif comportant des mesures moins restrictives que celles contenues dans le décret italien tout en étant néanmoins susceptibles de préserver les intérêts publics, c'est-à-dire de garantir, par exemple, des approvisionnements minimaux nationaux en énergie. La Commission faisait enfin valoir qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la nécessité de garantir l'approvisionnement en énergie, la fourniture de services publics et le contrôle de la structure de l'actionnariat ou de la gestion de l'entreprise. La Cour l'a suivie. (O.L.)