Bruxelles, 01/04/2009 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a passé sans encombre, mardi 31 mars, l'épreuve du vote de centaines d'amendements à la proposition sur le renforcement des contrôles des activités de pêche. Des amendements de compromis sont passés permettant de trouver une solution sur la pêche récréative et de loisir, l'utilisation du système de surveillance des navires par satellite, le journal de bord électronique et la déclaration de débarquement. Le rapport de Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE, espagnol) sur ce dossier sera examiné et voté par le Parlement européen vendredi 24 avril, à Strasbourg. Les discussions au niveau du groupe de travail du Conseil sont très difficiles. Les ministres européens de la Pêche devraient avoir un premier débat sur ce dossier lors de leur réunion de juin.
Le rapporteur a expliqué à EUROPE qu'il était « très content » du résultat du vote en commission, même si certaines améliorations sont envisageables. Il s'est félicité notamment: - du projet d'inclure les bateaux entre 10 et 15 mètres dans le système de surveillance des navires par satellite, avec une date-butoir pour le faire, le 1er juillet 2013 ; - du vote d'un de ses amendements prévoyant d'exclure du bénéfice d'une aide publique les navires qui ont commis des infractions graves à la politique commune de la pêche (PCP) ; - le compromis trouvé sur la pêche récréative ; - le renforcement des dispositions pour assurer une meilleure répartition des responsabilités entre les pêcheurs, la Commission, les États membres et l'agence de contrôle de la pêche. Raül Romeva a aussi des regrets, dont: - le retrait des dispositions sur la fermeture en temps réel de zones de pêche du règlement Contrôle ; - le refus des amendements visant à donner accès au public à certaines informations sur le volume des captures et les types de pêche qu'un navire est autorisé à pratiquer.
« Je suis déçu que nos propositions visant à mettre en place un nouveau programme de réduction des flottes européennes de pêche et à améliorer la traçabilité des produits n'aient pas été adoptées » par la commission de la pêche du PE, explique en outre le rapporteur dans un communiqué. Le groupe des Verts/ALE continuera à défendre ses idées par le biais d'amendements qui seront déposés en séance plénière.
Pêche récréative. Britanniques et Suédois, notamment, ont fustigé le projet de la Commission de mettre sous quotas certaines captures opérées par la pêche sportive ou de loisir. Le compromis trouvé est le suivant: « Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres devront évaluer l'impact de la pêche récréative pratiquée dans leurs eaux et soumettre ces informations à la Commission. L'État membre concerné et la Commission, sur la base de l'avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, devront décider quels types de pêche récréative exercent un impact considérable sur les stocks. Pour les activités qui ont un impact significatif, l'État membre devra développer un système de contrôle permettant d'évaluer les captures totales de la pêche récréative pour chacun des stocks. La pêche récréative devra respecter les objectifs de la PCP ». S'il est prouvé que la pêche récréative a un impact significatif, les captures devront être imputées sur les quotas de l'État membre du pavillon, lit-on aussi dans les amendements de compromis. Et les pays de l'UE pourraient établir la part de ces quotas qu'ils réservent à la pêche récréative. La commercialisation des captures de la pêche récréative seraient interdites, sauf pour des motifs philanthropiques.
La commission de la pêche soutient la proposition de donner à la Commission les pouvoirs de: - fermer les pêcheries en cas de violation des règles de la PCP ; - procéder à des déductions imputées sur le quota national (en cas de dépassement des limites de captures) ; - refuser des reports de quotas. Mais la commission de la pêche du PE s'oppose à ce que la Commission puisse: - de sa propre initiative, réduire les quotas des États membres ; - refuser des échanges de quotas. En outre, en adoptant un amendement de Carmen Fraga Estévez (PPE-DE, espagnole), la commission de la pêche limite à six mois la durée des mesures d'urgence (comme la fermeture de la pêche d'espèces menacées) prises par la Commission (contre un an dans la proposition initiale). Les dispositions de la Commission sur les sanctions administratives (qui devraient être comprises entre 5000 et 300 000 euros) et l'instauration d'un système de points de pénalité sont confirmées par la commission pêche du PE. (L.C.)