Bruxelles, 01/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au 29 mai, une consultation publique sur la législation applicable aux compensations réclamées par une personne victime d'un accident de la route transfrontalier dans l'UE. Selon la législation européenne (règlement « Rome II » (CE) n° 864/2007), le droit applicable dans de tels cas est généralement celui d'un autre État membre que celui où réside la victime. Or, les États membres réglementent de manière très différente l'attribution de compensations financières (ex: type de dommages éligibles, méthode de calcul de la compensation) et les délais de prescription (ex: début, fin, durée d'une telle période). La Commission souhaite recueillir l'avis des personnes ayant été confrontées à une telle situation. Dans les deux cas, elle propose plusieurs options, allant du statu quo à l'harmonisation des règles en passant par une information accrue des citoyens et l'élaboration de lignes directrices. Plus d'informations sur Internet: http: //ec.europa.eu/internal_market/insurance/motor_fr.htm (M.B.)