Bruxelles, 01/04/2009 (Agence Europe) - Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen ont recommandé, mardi 31 mars, l'approbation en seconde lecture du projet de position commune du Conseil sur le « paquet télécoms » (rapport Malcolm Harbour, PPE-DE britannique). Celui-ci concerne les aspects du « paquet télécoms » ayant trait à l'accès aux services universels et à la protection de la vie privée. La commission parlementaire approuve ainsi dix compromis portant sur des aspects essentiels du projet de directive de nature à renforcer les droits des consommateurs et la sécurité de l'Internet. « Le vote d'aujourd'hui nous permet de confirmer notre position dans les négociations avec le Conseil. Nous sommes disposés, comme le Conseil, à trouver un accord avant les élections européennes », a commenté M. Harbour. Les points de convergence portent sur les dispositions suivantes: droit de l'usager à une connexion fixe à un prix abordable et permettant une liaison à Internet, accès à la téléphonie publique via des « points d'accès », accès des personnes handicapées aux services de communication à un niveau égal à celui des autres utilisateurs, enregistrement de toute personne connectée à un réseau de téléphonie dans les annuaires, changement plus aisé d'opérateur endéans un jour et sans changer de numéro, informations claires et détaillées lors de la signature d'un contrat (la durée de celui-ci ne devra pas dépasser 24 mois et l'utilisateur aura la possibilité de le rompre au bout d'un an), qualité de la connexion, confidentialité des données et sécurité de l'Internet.
Le vote du rapport Harbour en commission prépare le terrain pour l'adoption définitive de la position commune par le Conseil. Les négociations se poursuivent. Les parties espèrent clore la procédure en deuxième lecture mais huit tours de négociations sur l'ensemble du « paquet télécoms » n'ont pas permis de parvenir à un accord global jusqu'ici. À l'issue du « Conseil Télécoms », mardi dernier, la commissaire Reding s'était félicitée du consensus trouvé sur les rapports Trautmann et del Castillo Vera lors du trilogue de lundi (EUROPE n° 9873), soulignant qu'un accord devait encore être trouvé jeudi sur les différends liés au rapport Harbour. Les questions qui doivent encore être réglées portent sur la différence entre l'approche « opt-in » (l'État membre est obligé d'appliquer les mesures), prônée par les députés, et celle de l'opt-out » (l'État est libre de respecter la disposition ou non) préférée par le Conseil. Ainsi, des aspects tels que la localisation d'appel pour le numéro d'urgence, l'accès aux numéros harmonisés commençant par le « 116 » pour des services à valeur sociale et au numéro d'urgence « 112 » ou encore le droit de changer d'opérateur en une seule journée tout en conservant son numéro continuent à diviser le Parlement et le Conseil. Les négociations doivent aussi se poursuivre sur les questions relatives à la protection des données privées stockées sur les ordinateurs ou transférées par le web, dont la notification de la violation de sécurité de réseau ou les « communications non-sollicitées » (« spams »). Si les pourparlers du 2 avril aboutissent, le Parlement pourrait valider l'accord en plénière en mai.
La députée Catherine Trautmann (PSE, française), auteur du rapport sur les réseaux et services de communications électroniques, a précisé dans un communiqué la nature particulière des points de divergence et indiqué que le Parlement avait fait au Conseil une proposition de « mini-paquet » comprenant trois points, afin de faciliter la finalisation du compromis final. Le premier concerne la reformulation des conclusions du Conseil de Printemps concernant le cadre concurrentiel de la stimulation du déploiement des nouveaux réseaux de fibres ; le second correspond à un sous-paragraphe qui fait référence au dividende numérique ; et le troisième concerne les débats sur l'amendement « 138/46 » (prévoyant qu'aucune restriction ne peut être imposée aux utilisateurs finaux d'Internet sans décision préalable de l'autorité judiciaire), qui n'avait pas été retenu par le Conseil (voir EUROPE n° 9790). Sur ce dernier point, les groupes présents au trilogue (PSE, PPE-DE, ADLE et les Verts/ALE) ont proposé une reformulation maintenant les éléments-clés de cet amendement, afin de surmonter le blocage au Conseil. « Le Parlement est animé par la volonté de conclure », a assuré Mme Trautmann. (I.L.)