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Bulletin Quotidien Europe N° 9874
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

01/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne, qui prévoyait originellement d'adopter, mercredi 1er avril (les 3 et 6 avril ayant aussi été mentionnés), sa proposition de règlement sur les successions et sur les testaments, a finalement décidé de repousser sa décision. Le principal problème concerne le principe de « réserve héréditaire obligatoire » qui est prévu dans le projet de texte. Le Royaume-Uni et l'Irlande lui opposent en effet la conception anglo-saxonne qui privilégie quant à elle « le système de donation à vie ». En vue de ménager ces deux États membres, qui ont la faculté d'exercer leur opt-in sur le texte, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a donc décidé, mardi soir, de reporter la présentation de la proposition après les 20 et 21 avril, date à laquelle la Présidence tchèque organise, à Prague, une conférence sur le droit civil. (B.C.)

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