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Bulletin Quotidien Europe N° 9874

2 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 30 / 42
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

01/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne, qui prévoyait originellement d'adopter, mercredi 1er avril (les 3 et 6 avril ayant aussi été mentionnés), sa proposition de règlement sur les successions et sur les testaments, a finalement décidé de repousser sa décision. Le principal problème concerne le principe de « réserve héréditaire obligatoire » qui est prévu dans le projet de texte. Le Royaume-Uni et l'Irlande lui opposent en effet la conception anglo-saxonne qui...

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