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Bulletin Quotidien Europe N° 9867

24 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 40 / 44
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

23/03/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 19 mars, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu'en rejetant les offres de dispositifs médicaux revêtus de la marque de certification CE, sans que les pouvoirs adjudicateurs compétents des hôpitaux grecs aient respecté la procédure prévue par la directive du Conseil relative aux dispositifs médicaux, la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du Conseil portant...

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