La marque communautaire: un passeport pour la libre circulation dans le marché intérieur
Les 500 000 marques communautaires enregistrées par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) procurent à leur détenteur une protection uniforme dans toute l'Union européenne pour une durée de dix ans renouvelable indéfiniment. La marque communautaire remplit trois fonctions essentielles: elle permet d'identifier l'origine d'un produit ou service, constitue la garantie d'une qualité constante et favorise la communication vers le monde extérieur. Une marque doit constituer un signe de représentation graphique permettant de distinguer les produits et services d'une autre entreprise. Ce signe peut être verbal (mots, lettres, slogan, dénomination fantaisie), figuratif (vignette, logo, hologramme), composé d'une (ou plusieurs) couleur(s), tridimensionnel (forme et emballage du produit), auditif (sons, phrases musicales). Toute marque peut faire l'objet d'exploitation commerciale notamment sous la forme de contrat de licence, franchise, sponsoring. Depuis 1996, les pays d'origine des personnes physiques ou morales ayant le plus enregistré des marques communautaires sont: les Etats-Unis (148 000 marques déposées, 21% du total), l'Allemagne (124 000, 18%), le Royaume-Uni (84 000, 12%), l'Espagne et l'Italie (chacune 57 000, 8%), la France (50 000, 7%) et les Pays-Bas (24 000, 3,4%).
L'OHMI est l'agence européenne compétente en matière d'enregistrement de la marque communautaire ainsi que des dessins et modèles communautaires. Institué en 1994 par le règlement (CE) n°40/94, l'Office a commencé ses travaux en 1996 mais n'enregistre les dessins et modèles que depuis 2003. Son rôle est de mettre en œuvre les procédures d'enregistrement des titres de propriété industrielle communautaire (marque, dessin et modèle), de tenir les registres publics de ces titres et de statuer sur les demandes d'invalidation de ces titres, cette dernière compétence étant partagée avec les juridictions nationales. Son siège est situé dans la ville espagnole d'Alicante et il emploie près de 700 personnes de 26 nationalités différentes.
Procédure. Déposée généralement par voie électronique, la demande de marque communautaire fait l'objet d'un rapport de recherche sur les marques existantes au niveau communautaire et, dans certains cas, au niveau national. S'il n'existe pas de motifs absolus de rejet et si les rapports de recherche sont concluants, l'OHMI publie la demande dans le Bulletin des marques communautaires dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Des titulaires de droits antérieurs disposent alors de trois mois pour s'opposer à la demande avant son enregistrement. Ils peuvent en effet considérer que la marque demandée est de nature à créer une confusion avec leur propre marque et décider de déposer un recours en opposition. Dans ce cas, une chambre de l'OHMI est chargée de trancher sur le recours au terme d'une procédure contradictoire. Passé ce cap, la marque communautaire peut être enregistrée. Le délai moyen d'enregistrement d'une marque est actuellement de six mois à partir du dépôt de la demande. Lorsqu'il estime être victime d'une atteinte aux droits que lui confère la marque communautaire, le détenteur d'une marque communautaire peut engager une action en contrefaçon. Dans ce cas, des tribunaux nationaux spécialisés, et non pas l'OHMI lui-même, sont compétents pour statuer sur cette affaire. La personne ou l'entreprise intentant une telle action peut choisir la juridiction du lieu où la contrefaçon a été commise ou celle du domicile de l'auteur présumé. À noter que la décision d'un tribunal national est exécutable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Pour les actions visant à annuler une marque communautaire, seul l'Office d'Alicante est compétent. Toutes les décisions de l'OHMI peuvent faire l'objet d'un recours et être soumises à un contrôle de légalité auprès du Tribunal de première instance, juridiction adjointe à la Cour européenne de justice.
Wubbo de Boer: « La taxe d'enregistrement de la marque communautaire baissera de 40% en mai »
Président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur depuis 2000, le Néerlandais Wubbo de Boer dévoile à EUROPE la réforme imminente qui mènera à une réduction substantielle du coût d'enregistrement de la marque communautaire. Il livre également les chantiers actuels de l'agence européenne d'Alicante: dématérialisation des procédures, politique de qualité, coopération internationale. Selon lui, le régime linguistique de l'OHMI ne pourrait s'appliquer au brevet communautaire, mais la juridiction en place pour régler les litiges portant sur les marques pourrait constituer une source d'inspiration.
A.E.: La crise économique aura-t-elle un impact sur la marque communautaire ?
Wubbo de Boer: Bien qu'il n'y ait pas d'étude scientifique sur le lien entre l'évolution de l'économie et les dépôts de marques communautaires, il est logique que les demandes diminuent quand la situation économique se détériore. Des données issues des offices nationaux montrent une baisse des demandes durant la première guerre du Golfe, et en 2000 avec l'éclatement de la bulle Internet. Tous nos clients travaillent avec un budget pour leur portefeuille de propriété industrielle. Si le budget est sous pression, la réticence à déposer une marque augmente. 2009 produira de moins bons résultats que l'année 2008. Janvier est déjà difficile. En 2008, nous étions au même niveau qu'en 2007. C'est un changement car les quatre ou cinq années précédentes, nous étions toujours dans un mouvement de croissance de 15%. Nous aurons donc moins de revenus.
A.E.: Chaque année, l'OHMI dégage des bénéfices conséquents alors que son but n'est pas lucratif. Que faire pour remédier à cette situation ?
W.dB.: L'année passée, nous avons eu un bénéfice d'environ 80 millions d'euros sur un chiffre d'affaires de 216 millions. Une marge épouvantable ! L'OHMI est une entité publique qui se finance grâce aux taxes payées par les utilisateurs du système. C'est raisonnable car il n'appartient pas au contribuable de payer pour cela. Mais sa mission n'est pas de gagner de l'argent. La taxe doit représenter les coûts réels de l'opération et ne pas fonctionner comme un impôt déguisé. Or, nous sommes arrivés à une situation où nous prenons beaucoup plus d'argent aux entreprises qu'il est nécessaire et où le cumul de ces bénéfices aboutit à une réserve bien supérieure à 350 millions d'euros. C'est contraire à l'idée du législateur.
Que faire ? La législation prévoit une adaptation des taxes aux coûts réels. Les discussions ont été assez difficiles avec les partenaires: la Commission est compétente mais elle a besoin de l'appui des États membres pour modifier le règlement régissant les taxes. Nous sommes en train de trouver un accord qui prévoit une baisse de 40% des taxes visant le dépôt de la marque communautaire. Cette réduction entrera probablement en vigueur au 1er mai. Nous devrions ainsi arriver à une situation supprimant les bénéfices annuels exagérés. Mais cela ne règle pas le problème des montants accumulés par le passé. La Commission devra trouver une autre solution.
A.E.: À combien s'élèveront les futures taxes ?
W.dB.: Il existe aujourd'hui deux taxes: la première lors du dépôt de la demande et la seconde lors de l'enregistrement de la marque. Initialement, la combinaison de ces deux taxes était de 2075 euros. En 2005, le montant de ces taxes a été ramené à 1750 euros, ou 1600 euros pour une demande électronique. La nouvelle taxe sera de 1050 euros, 900 euros pour les demandes électroniques. Si l'on compare avec les taxes des offices nationaux, qui varient entre 175 et 550 euros, nous resterons donc bien au-dessus de la marque nationale la plus chère. Tout en s'en rapprochant quand même…
A.E.: Certains États membres craignent qu'en abaissant le prix de la marque communautaire, les marques nationales deviendront moins compétitives…
W.dB.: Plusieurs arguments contredisent cette perception. Depuis la création en 1996 de la marque communautaire, aucun office national n'a reçu moins de demandes de dépôt. La première baisse, en 2005, de la taxe pour la marque communautaire n'a pas non plus eu d'effet. Il existe donc plusieurs marchés auxquels les utilisateurs peuvent choisir d'accéder. Notre instrument n'a pas été créé pour être difficile d'accès. Si la réalité de nos opérations nous permet de nous rendre plus accessibles, aucun argument ne peut empêcher que ces avantages se transmettent au monde économique.
A.E.: Comment faire pour améliorer la qualité du travail de l'OHMI ?
W.dB.: Plusieurs facteurs permettent d'améliorer la qualité de notre travail: la rapidité des procédures, les coûts bien sûr, l'accessibilité de l'Office et de ses outils, la cohérence des décisions prises. Sur la rapidité des procédures, des simplifications internes nous ont fait gagner beaucoup de temps. Cette année, nous nous engageons à enregistrer une demande sérieuse de marque dans les six mois après la date de dépôt. Auparavant, le délai était de 24 mois. Il s'agit aussi d'expliquer clairement au monde extérieur quelles sont nos exigences concernant le dépôt d'une demande. Quand cet Office a été créé, nous avons décidé d'utiliser en interne des procédures à 100% électroniques. Nous n'avons donc aucune archive papier. Aujourd'hui, 90% des demandes pour une marque et 50% des demandes pour un dessin ou modèle sont électroniques. Avec les outils que nous développons, la communication avec le client est plus rapide, plus transparente, les erreurs d'encodage sont évitées.
A.E.: Que faites-vous pour améliorer la cohérence des décisions prises ?
W.dB.: C'est le défi le plus grand: faire ce que nous promettons. Nous essayons de promettre à nos clients un niveau de qualité pour les décisions que nous prenons. Pour cela, nous avons élaboré des normes et des lignes directrices détaillées auxquelles nos décisions doivent se conformer. Nous effectuons aussi un contrôle ex post de la production interne. Ce contrôle est assuré par un groupe d'examinateurs expérimentés qui analyse chaque semaine un échantillon de décisions et les testent au regard des lignes directrices. Les résultats de cet exercice montrent que l'objectif d'avoir 95% des décisions prises respectant nos normes n'est pas atteint. Nous nous battons pour cela. Dans un souci de transparence, nous publions ces résultats tous les trois mois ainsi que les marges d'erreur acceptées.
A.E.: Comment expliquer le nombre élevé de cas faisant l'objet de recours devant l'OHMI puis devant la Cour ?
W.dB.: Le taux de cas faisant l'objet d'un appel devant nos chambres de recours varie entre 10% et 12%. Je préfèrerais que cette proportion soit moindre, mais ce n'est pas tant que ça. 85% des recours en examen et 66% des recours en opposition sont rejetés. Vraiment, c'est excellent. Quant aux recours ultérieurs auprès du Tribunal de première instance (TPI), ils représentent moins de 200 cas par an, soit 10% des décisions de nos chambres de recours. Ce n'est pas exagéré. Et le TPI confirme environ 80% de ces décisions.
A.E.: Si autant de décisions de l'OHMI sont confirmées, pourquoi les entreprises ne s'en tiennent pas aux premières décisions prises ?
W.dB.: Différents intérêts entrent en jeu. Parfois, obtenir un résultat contraire à ce qu'on a eu est économiquement tellement intéressant que cela vaut la peine de poursuivre une procédure.
A.E.: Le nombre d'affaires portant sur les marques justifie-t-il la création d'une juridiction européenne spécialisée ?
W.dB.: Cette éventualité avait été soulevée dans la perspective d'un nombre beaucoup plus élevé d'affaires. Cette augmentation ne s'est pas matérialisée. À titre personnel, je crois que le TPI ne devrait pas être terrifié par le chiffre de 180 dossiers portant sur les marques. Après des difficultés il y a cinq ou six ans, il se débrouille bien. Les affaires portant sur les marques communautaires ne justifient pas la création d'une juridiction prestigieuse et chère. Par contre, si l'on parvient à créer une juridiction pour les brevets, les affaires de marques seraient probablement traitées par cette juridiction.
A.E.: Le régime linguistique et de règlement des litiges des marques peuvent-ils constituer une solution au dossier du brevet communautaire ?
W.dB.: Il faut oublier l'idée selon laquelle le régime linguistique de la marque communautaire contient la solution pour le brevet communautaire. Au contraire. Si on applique strictement le régime linguistique d'Alicante à Munich (siège de l'Office européen des brevets, NDLR), c'est la faillite. Nous avons 22 langues, là-bas, il y en a trois. Imaginez traduire dans 22 langues des documents de brevets très longs et plus compliqués ! À Alicante, nous nous en sortons parce que notre système linguistique, tout en admettant les 22 langues, privilégient cinq langues comme langues de travail notamment en ce qui concerne les procédures contradictoires. Dans les dossiers les plus compliqués, c'est même plutôt l'anglais et l'allemand. La traduction dans toutes les langues serait ridicule pour des dossiers de brevets qui font parfois 10 000 pages ! Le vrai atout du système communautaire des marques, c'est sa juridiction. Ce n'est pas parfait mais le compromis, selon lequel une décision prise par un tribunal national compétent vaut pour toute l'UE entre les mêmes parties et pour les mêmes faits, est très bon. La même solution fonctionnerait-elle pour les brevets ? Je le crois.
Il faudrait avoir un brevet communautaire. Ce serait normal pour le marché unique. Je crois toutefois qu'il y a d'autres problèmes plus significatifs, par exemple le retard des offices en Europe, au Japon ou en Chine dans le traitement des demandes. L'arriéré me paraît irrécupérable. Je me demande donc s'il est nécessaire de concentrer autant d'énergie sur le brevet communautaire parce que ce serait un règlement, non pas sur le brevet mais sur la demande de brevet.
A.E.: Compte tenu de son expérience et de ses moyens, l'OHMI serait-il en mesure de gérer le registre européen des indications géographiques actuellement aux mains de la Commission ?
W.dB.: Volontiers ! Il y a cinq ans déjà, nous avions dit que nous étions prêts à discuter d'un rôle éventuel de notre Office dans le dépôt des indications géographiques. Il y aurait quand même des discussions à mener au niveau financier et en matière d'indépendance des décisions.
A.E.: Quelles sont vos priorités en matière de développement international ?
W.dB.: Nous devons améliorer notre performance. Concernant la coopération internationale, il faut avoir de grandes illusions et de fortes ambitions. Dans ce monde globalisé, l'idéal serait que tous les systèmes de marques, nationaux ou régionaux, proposent à leurs clients des pratiques harmonisées. Puisque le dépôt électronique sera la voie unique à l'avenir, nous devrions tous appliquer les mêmes standards technologiques. Il est, par exemple, très illogique que notre méthode de classification diffère de celle de l'office suisse, allemand ou australien. Notre clientèle devrait pouvoir compter sur des formalités standardisées et des conditions d'examen identiques. Ça sera difficile car les traditions sont différentes. L'OHMI finance des projets pragmatiques qui vont dans cette direction et je suis optimiste.
A.E.: Quels liens développez-vous avec la Chine ?
W.dB.: L'office chinois des marques est confronté à une croissance spectaculaire des demandes, avant tout de la part de Chinois. La notion de protection intellectuelle commence donc à être prise au sérieux dans ce pays. Depuis 2002, notre relation est assez étroite avec cet office. Nous essayons de mettre à sa disposition notre expérience en matière de modernisation des procédures.
A.E.: Vous avez, je crois, une politique volontariste en matière de télétravail…
W.dB.: Depuis trois ans, nous proposons au personnel une solution de télétravail afin de mieux concilier vie privée et vie professionnelle. C'est un avantage que nous tirons de notre politique d'archivage électronique: une employée travaillant chez soi dispose absolument des mêmes outils et données qu'un employé travaillant à l'Office. Les clients ne s'en aperçoivent pas. La productivité n'est pas pire, même plutôt meilleure. 150 personnes bénéficient de cette formule à temps plein ou à mi-temps. Depuis Madrid, Bilbao. Pourquoi pas de Stockholm ? Des arguments politiques et juridiques s'y opposent, pas techniques.
A.E.: Des travaux vont être engagés dans vos locaux. De quoi s'agit-il ?
W.dB.: Notre siège se situe un peu en dehors de la ville. Nous occupons un bâtiment principal et une annexe que nous louons. D'ici à deux ans, nous allons moderniser nos locaux avec un double objectif: rapatrier le personnel en un lieu unique, et améliorer les conditions de travail avec l'installation de l'air conditionné.
A.E.: Quelle est l'image de l'Office vis-à-vis de la population locale ?
W.dB.: Nous employons près de 800 personnes, une goutte d'eau par rapport à la population d'Alicante (330 000 habitants, NDLR). Seule organisation internationale présente ici, nous jouissons d'un petit prestige auprès du gouvernement local. Beaucoup de nos employés sont d'Alicante. Évidemment, nous vivons dans un contexte socio-économique distinct avec les privilèges dont nous jouissons.
A.E.: Allez-vous postuler pour un troisième mandat ?
W.dB.: Non, certainement pas. J'aurai 62 ans au terme de mon mandat, je quitterai Alicante.
Une agence européenne victime de son succès
Depuis sa création en 1996, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a enregistré plus de 500 000 marques communautaires et, depuis 2003, plus de 350 000 dessins et modèles. Ces cinq dernières années, les demandes de marque communautaire ont régulièrement augmenté d'environ 15% par an jusqu'à atteindre 88 000 unités en 2007 pou rester stables en 2008 à 87 000 unités. Les demandes de dessins et modèles ont suivi une croissance aussi élevée puisqu'elles ont dépassé les 77 000 unités en 2007, même si elles ont légèrement diminué à moins de 73 000 unités en 2008.
Plus de 90% des revenus de l'agence communautaire proviennent des taxes que celle-ci prélève lors du dépôt de la demande et à l'enregistrement d'une marque communautaire, d'un dessin ou d'un modèle. Depuis 2005, année où une première baisse des taxes pour une marque a eu lieu, une demande de dépôt est taxée à hauteur de 900 euros (750 euros si la demande est entièrement électronique) et l'enregistrement à hauteur de 850 euros. Le montant de la taxe a donc diminué de 2000 à 1750 euros (1650 si la demande est entièrement électronique). Il n'empêche, le chiffre d'affaires de l'OHMI a été de 185 millions d'euros en 2007 et de 197 millions d'euros en 2008 et son bénéfice annuel a atteint ces deux années respectivement 58 et 77 millions d'euros. Notre Office est « complètement autofinancé », explique Andrea di Carlo, Directeur du département des relations extérieures de l'Office. Unique parmi les vingt-deux agences communautaires existantes, ce modèle économique a permis à l'OHMI de constituer une réserve confortable. Mais il y a un revers à cette médaille: l'Office ne dispose pas de la compétence juridique qui l'autoriserait à dépenser, voire à redistribuer, les excédents qu'il engrange. À l'heure actuelle, plus de 350 millions d'euros « dorment » sur un compte bancaire espagnol et produisent chaque année près de 20 millions d'euros d'intérêts ! La crise économique qui s'installe aura un impact négatif sur le nombre de demandes de marques, dessins ou modèles ces deux prochaines années. Mais, à modèle économique inchangé, la contraction de l'activité ne devrait pas substantiellement modifier la donne. Surtout si l'on considère que les entreprises ayant enregistré une marque communautaire dès les premières années d'activité de l'OHMI ont atteint la limite de dix ans de protection à laquelle la marque donne droit à son enregistrement et ont commencé à payer pour conserver leurs droits de protection intellectuelle.
Réduction des taxes. Le règlement (CE) n°40/94 interdit à l'Office de pratiquer une activité lucrative en prélevant du monde économique plus d'argent qu'elle n'en a besoin pour assurer l'équilibre de ses finances. Avec ce bénéfice « épouvantable », selon les propres mots de son président, l'OHMI est dans l'illégalité. « Ce n'est pas bon, nous demandons trop aux entreprises ! », ajoute Wubbo de Boer. La Commission va prochainement prendre les mesures suivantes pour remédier à cette situation: - les taxes à verser au moment du dépôt de la demande et de l'enregistrement fusionneront ; - le montant de la taxe unique qui résultera de cette fusion diminuera sensiblement, de l'ordre de 40%. Aux alentours de « mai » de cette année, la taxe s'élèvera à « 1050 euros », voire à « 900 euros » si le dépôt a été entièrement effectué par des moyens électroniques, explique M. de Boer. Une réduction de cette ampleur, qui se répercutera immédiatement et intégralement sur les opérateurs économiques, doit ainsi permettre à l'agence communautaire d'éviter d'accumuler des excédents trop importants.
Deux ans pour décider de diminuer les taxes. L'idée d'une réduction de cette ampleur avait été esquissée en novembre dernier par la Commission européenne. « J'ai l'intention de porter à 1000 euros le coût combiné des redevances liées à la demande et à l'enregistrement » d'une marque communautaire, avait déclaré en novembre 2008 le commissaire européen Charlie McCreevy chargé du marché intérieur (voir EUROPE n° 9784). Il répondait ainsi à une requête formelle du Conseil Compétitivité qui, déjà au printemps 2007, avait plaidé pour une deuxième réduction des taxes applicables à l'enregistrement de la marque. Attendue pour le mois d'avril, la décision de modifier les montants des taxes revient à la Commission européenne qui agit selon la procédure de comitologie. Réuni à Bruxelles en février puis en mars, le comité compétent a donné son aval au projet de décision de la Commission introduisant une diminution de 40% des montants actuellement demandés. Cette révision entrera en vigueur début mai et s'appliquera aux demandes de marque communautaire qui auront été déposées après cette date.
Pourquoi aura-t-il fallu attendre deux ans pour que la réduction des taxes soit effective ? En coulisses, les discussions entre la Commission et les États membres n'ont pas été un long fleuve tranquille. Certains pays de l'UE, tels que l'Espagne et le Danemark, craignaient qu'une nouvelle réduction de la taxe pour l'enregistrement d'une marque ne rende le système communautaire trop compétitif au détriment de la marque nationale qui protège uniquement son détenteur sur le territoire d'un État membre. La République tchèque n'a pas été immédiatement convaincue et la Hongrie a toujours des réserves. Il n'y a « pas d'agenda caché visant à faire disparaître la marque nationale », assure-t-on au sein de l'OHMI. Chiffres à l'appui, on explique que les marchés pour la marque nationale et communautaire sont complémentaires et obéissent à des logiques commerciales différentes. La première baisse des taxes de 2005 n'aurait d'ailleurs entraîné aucune diminution de l'activité au sein des offices nationaux. Et, même après une réduction de 40% en mai prochain, le montant de la taxe pour l'enregistrement d'une marque communautaire devrait demeurer près du double de la marque nationale la plus chère. Cependant, une entreprise souhaitant déposer simultanément une marque commerciale en Allemagne (300 euros), en Espagne (450 euros), en France (225 euros) et au Danemark (315 euros) devra débourser plus pour quatre États membres que pour une protection dans 27 pays au titre de la marque communautaire.
Pactole. La réduction attendue de la taxe applicable pour le dépôt et l'enregistrement d'une marque communautaire minimisera la probabilité que l'OHMI engrange des bénéfices exagérés au détriment des entreprises européennes. Mais elle ne réglera pas la situation du pactole accumulé en douze ans par l'agence européenne. De nouveau, il appartient au législateur européen de se prononcer sur la manière de dépenser les 350 millions d'euros de réserves. Comme piste possible d'utilisation de cette manne financière, M. de Boer a évoqué la création d'un « fonds d'investissement commun » à hauteur de 50 millions d'euros pour financer des projets stimulant la convergence des pratiques entre l'OHMI et les offices nationaux. « 200 millions d'euros » pourraient servir de matelas à utiliser en périodes de vents contraires, a-t-il ajouté. La destination du solde demeure inconnue.
Annoncée dès 2007 mais sans cesse retardée, une analyse détaillée du système de la marque communautaire doit permettre de dégager des pistes d'évolution. Certains évoquent un mécanisme de répartition des recettes de l'OHMI en direction des offices nationaux. À Alicante, la perspective d'un tel mécanisme n'enthousiasme guère car elle aurait pour effet de « décommunautariser » un système qui a fait ses preuves. Les négociations portant sur un tel mécanisme seraient âpres à n'en pas douter si l'on se réfère aux discussions pointilleuses en cours sur le partage des redevances du futur brevet communautaire. Craignant l'apparition de nouvelles tensions sur un thème lié à la propriété intellectuelle, le Commissaire McCreevy a tenté de rassurer: les relations entre l'OHMI et les offices nationaux, un des éléments de l'évaluation à venir, devraient pouvoir évoluer « dans l'intérêt de toutes les parties ».
La marque communautaire, une solution au brevet communautaire ?
Le système de la marque communautaire a démontré la pertinence de son régime linguistique et de sa juridiction chargée de régler des litiges. Cinq langues de travail sont privilégiées pour le dépôt d'une demande de marque. Le règlement du contentieux portant sur la marque communautaire repose sur un réseau de tribunaux nationaux et de chambres spécialisées centralisées au sein de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Lors d'une visite d'étude à l'agence communautaire en mai 2008, une délégation de la commission juridique du Parlement européen a demandé aux représentants de l'OHMI si le législateur européen peut s'inspirer de ces dispositions dans sa recherche de solution sur le dossier du brevet communautaire.
Non, estime le président de l'OHMI, Wubbo de Boer: « Il faut oublier l'idée selon laquelle le régime linguistique de la marque communautaire contient la solution pour le brevet communautaire. Au contraire. Si on applique strictement le régime linguistique d'Alicante à Munich (siège de l'Office européen des brevets, NDLR), c'est la faillite. Nous avons 22 langues, là-bas, il y en a trois. Imaginez traduire dans 22 langues des documents de brevets très longs et plus compliqués ! ».
En réalité, le régime linguistique de l'OHMI privilégie cinq langues: l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français et l'italien. Une demande de marque communautaire peut être déposée dans l'une des vingt-deux langues officielles de l'Union européenne. Au moment du dépôt, le demandeur doit indiquer une deuxième langue, choisie parmi les cinq langues de travail de l'OHMI. Toutes les données relatives aux demandes et aux enregistrements de marque communautaire sont publiées dans toutes les langues officielles de l'UE dans le registre et le Bulletin officiel de l'OHMI. Si la demande a été déposée dans une langue qui n'est pas une des cinq langues de travail, la langue utilisée en cas de procédures d'opposition, de déchéance ou de nullité est celle de l'OHMI indiquée lors du dépôt de la demande. Si la demande a été déposée dans une des cinq langues de l'Office, la langue utilisée en cas de contentieux sera celle du dépôt ou la deuxième langue choisie par le demandeur. Les parties à un procès portant sur la marque communautaire peuvent néanmoins choisir, d'un commun accord, toute autre langue officielle. « À Alicante, nous nous en sortons parce que notre système linguistique, tout en admettant les 22 langues, privilégie cinq langues comme langues de travail notamment en ce qui concerne les procédures contradictoires. Dans les dossiers les plus compliqués, c'est même plutôt l'anglais et l'allemand », confirme M. de Boer.
En discussion depuis plus de vingt ans, le brevet communautaire est le « serpent de mer » de la protection industrielle ! Ce dossier n'a jamais pu aboutir parce que les États membres ne réussissent pas à marquer leur accord à l'unanimité sur le régime linguistique qui serait applicable. L'Espagne continue à exiger la traduction en espagnol des futures demandes de brevet communautaire et que ces traductions aient une valeur juridique. Rappelons que, pour des raisons liées à la défense de la francophonie, la France de Jacques Chirac avait toujours refusé de ratifier la Protocole de Londres. Cet accord simplifie depuis mai 2008 les exigences de traduction pour le dépôt des brevets européens auprès de l'Office européen des brevets (OEB), organisation intergouvernementale située à Munich.
Après l'échec de 2003 au niveau ministériel, les négociations ont repris sur le brevet communautaire au niveau des experts nationaux. La Présidence slovène du Conseil du premier semestre 2008 a proposé que les demandes de brevet communautaire soient déposées à l'OEB dans une de ses trois langues officielles de travail, à savoir l'allemand, l'anglais et le français. Une entreprise d'un État membre dont la langue officielle est autre que ces trois langues pourrait toutefois soumettre une demande dans sa propre langue auprès de son office national des brevets. À charge pour celui-ci de traduire la requête dans une des trois langues de l'OEB. Selon la proposition slovène, des traductions complètes des demandes de brevet communautaire devraient être disponibles et effectuées par un système automatique et centralisé au niveau européen. Mais elles n'auraient aucune valeur juridique. En cas de litige portant sur un brevet communautaire, le détenteur du brevet serait tenu de fournir à l'autre partie, si nécessaire et à ses frais, une traduction complète du brevet dans la langue officielle de l'État membre d'établissement de la partie assignée ou dans la langue officielle du pays où l'infraction a été constatée.
Des similitudes concernant l'ossature des systèmes juridictionnels
Selon M. de Boer, « le vrai atout du système communautaire des marques, c'est sa juridiction » chargée de régler les litiges. Il est d'avis que la solution - selon laquelle « une décision prise par un tribunal national compétent vaut pour toute l'UE entre les mêmes parties et pour les mêmes faits » - est très bonne et pourrait fonctionner dans le cas des brevets communautaires.
Le système de règlement de litiges portant sur les marques communautaires est en effet parfaitement communautaire. Il repose tout d'abord sur un réseau de tribunaux nationaux compétents lors de recours en contrefaçon. Un détenteur peut engager une action en contrefaçon lorsqu'il estime être victime d'une atteinte à son droit de protection contre toute reproduction ou imitation, ou lorsqu'un tiers utilise des signes entraînant un risque de confusion avec sa propre marque communautaire. Pour faire valoir ses droits, il peut choisir, en 1ère et 2ème instance, les tribunaux nationaux spécialisés de l'État membre où la contrefaçon a été commise ou ceux du domicile de l'auteur présumé de l'infraction. Le choix du tribunal de l'État membre où le défendeur est domicilié présente l'avantage de rassembler tout le contentieux en une seule procédure. Élément remarquable du système: la décision du tribunal national est exécutable dans les vingt-sept États membres.
Lorsque les procédures ont pour but d'annuler une marque communautaire ou de priver un détenteur de ses droits, le système juridictionnel en place attribue toute la compétence à l'OHMI. Seules des chambres centralisées et spécialisées de l'Office rendent des jugements portant sur des recours en annulation. Dans ces affaires, une personne ou une entreprise peut être déchue de ses droits en cas de défaut « d'usage sérieux » de sa marque sur une période de cinq ans, lorsque la marque est devenue un nom générique ou si elle contient un caractère trompeur. En revanche, elle conservera ses droits valables dans toute l'UE si elle réussit à prouver l'usage sérieux de sa marque dans un seul État membre. Toute décision de l'OHMI peut faire l'objet d'un recours devant d'autres chambres de l'Office, et toute décision de ces chambres peut elle-même être soumise à un contrôle de légalité par le Tribunal de première instance (TPI) de la Cour de justice. Chaque année, environ 200 affaires, soit 10% des cas traités par les chambres de recours de l'OHMI, montent jusqu'au TPI.
En 2008, les Présidences slovène et française ont soumis aux experts nationaux des propositions sur la création d'un système juridictionnel compétent en matière de règlement de litiges liés aux brevets européens et, à terme, aux brevets communautaires. Ce système juridictionnel serait composé: - en première instance, de chambres locales/régionales chargées des recours en contrefaçon et chapeautées par une division centrale chargée des recours en annulation ; - en deuxième instance, d'une cour d'appel statuant exclusivement sur des jugements prononcés en première instance. Cette architecture montre certaines similitudes avec celle en place pour la marque communautaire. D'autant plus que les décisions prises par les organes juridictionnels seraient aussi exécutables dans toute l'UE, selon les propositions française et slovène.
De longues discussions s'avéreront encore nécessaires pour trancher des sujets épineux tels que la composition et le régime linguistique des organes juridictionnels. Même chose sur le lien éventuel entre cette future juridiction et la Cour de justice. Certains États membres tels que l'Espagne, la France et l'Italie souhaitent ancrer cette juridiction dans le système communautaire en octroyant à la Cour un pouvoir de cassation qui s'appliquerait aux décisions sur le brevet communautaire prises par la cour d'appel de deuxième instance. D'autres pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni penchent plutôt pour une approche intergouvernementale proche de l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA). De nature intergouvernementale, l'OEB accueille en effet 35 pays membres parmi lesquels tous les États membres de l'UE plus des pays tiers comme la Norvège, la Suisse et Turquie.