Bruxelles, 18/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 18 mars, une décision rendant obligatoires les engagements que RWE a proposé de prendre pour dissiper les craintes formulées lors d'une enquête ouverte en vertu des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
La Commission avait ouvert une enquête sur le marché allemand de l'énergie en mai 2006, enquête suivie d'une procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante ouverte en mai 2007 à l'encontre de RWE. Au cours de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que RWE pourrait avoir enfreint les règles du traité CE en matière d'abus de position dominante de deux façons: premièrement, la Commission estime que RWE a vraisemblablement refusé de donner accès à son réseau, notamment par différents moyens liés à la gestion des capacités par RWE TSO. RWE a vraisemblablement poursuivi une stratégie consistant à tenter de garder systématiquement pour elle-même les capacités de transport sur son propre réseau de gaz ; deuxièmement, RWE a vraisemblablement fixé à dessein ses tarifs pour le transport de gaz à un niveau artificiellement élevé, afin de comprimer les marges de ses concurrents. Cette compression des marges a eu pour effet d'empêcher ses concurrents, même aussi efficaces qu'elle, de la concurrencer réellement sur les marchés en aval de l'approvisionnement en gaz, mais aussi de limiter leur capacité à rester sur le marché ou la capacité des nouveaux venus potentiels à accéder au marché.
Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, RWE s'est engagée à céder son réseau ouest-allemand de transport de gaz à haute pression, y compris le personnel nécessaire à son exploitation et les actifs et services annexes. Si la société n'exerce plus de contrôle sur son réseau de transport, elle ne sera plus en mesure de favoriser ses propres activités de fourniture, estime la Commission qui a également veillé à ce que l'acquéreur ne soit pas incité à favoriser ses propres activités de fourniture en ce sens que le réseau ne peut être cédé qu'à des acheteurs qui, de prime abord, ne posent pas de problèmes de concurrence.
RWE procédera à la vente de son réseau sous le contrôle d'un administrateur. Tous les acheteurs devront recevoir l'aval de la Commission. (O.L.)