Bruxelles, 18/03/2009 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, lundi 17 mars, par 34 voix pour, 7 contre et 4 abstentions, le rapport consultatif de Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE, néerlandaise) relatif à la proposition de directive anti-discrimination. Ce texte, proposé le 2 juillet 2008 par la Commission européenne, vise à lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle (EUROPE n° 9753 et 9693). Le rapport sera mis au vote lors de la session plénière des 1er et 2 avril à Bruxelles. La directive devrait s'appliquer à la protection sociale et aux soins de santé, aux avantages sociaux, à l'éducation et à l'accès aux biens et aux services, y compris l'accès au logement. « Pendant trop longtemps, il n'y a eu aucune disposition légale au niveau européen visant à interdire la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion au-delà du monde du travail », a déploré Mme Buitenweg, après le vote. « Cette adoption constitue une étape essentielle de l'extension de la protection juridique contre la discrimination en Europe », a-t-elle souligné. Lors du vote, les députés ont affiché leur souhait de voir la directive englober d'autres domaines comme l'accès au transport et à la santé. Pour eux, le texte doit couvrir aussi les discriminations multiples, c'est-à-dire lorsque la discrimination se produit sur la base de deux motifs ou davantage, et les discriminations par association. Ils ont également tenu à préciser que la directive ne devait pas affecter le droit matrimonial, le droit de la famille ou de la santé, de même que la laïcité de l'État. Si le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination, les parlementaires ont précisé que le concept de harcèlement devait être défini conformément aux lois et pratiques nationales. Concernant l'interdiction des discriminations à l'encontre des personnes handicapées, les députés ont réclamé des « aménagements raisonnables » (par exemple, pour l'accès des bâtiments en fauteuil roulant). Enfin, ils ont affirmé que des différences de traitement devaient être tolérées comme par exemple les limites d'âge pour la vente d'alcool, d'armes, ou l'attribution du permis de conduire, l'accès à l'éducation dispensée par des institutions religieuses, les facteurs de risque liés au handicap et à l'âge utilisés dans le cadre des services d'assurance ou de banque et les tarifs préférentiels réservés aux jeunes et aux personnes handicapées (transports en commun, accès aux musées, ou au sport). (B.C.)