Bruxelles, 18/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne s'apprête à recommander au Conseil, peut-être vendredi 20 mars, de lui octroyer un mandat qui l'autoriserait à s'engager officiellement dans les négociations sur la création d'une juridiction chargée de régler les litiges portant sur les brevets européens et, à terme, communautaires (voir EUROPE n° 9791). Avec ce mandat, elle serait en mesure de lancer des discussions en vue d'un accord international avec les États membres sur les éléments communautaires de la future juridiction et avec les pays tiers membres de l'Office européen des brevets (OEB). La Cour de justice des Communautés européennes, appelée à jouer un rôle au sein de la future juridiction, serait aussi sollicitée pour un avis juridique portant sur la compatibilité de l'accord envisagé avec le traité européen. Cette étape imminente montre que les négociations entrent désormais dans le vif du sujet. Il s'agira d'un « signal positif des législateurs sur l'importance qu'ils attachent à la facilitation de l'innovation, qui s'avère plus cruciale que jamais en ces temps de crise économique », estime Arnaldo Abruzzini, au nom d'Eurochambres.
L'adoption d'une recommandation de la Commission avait été annoncée, mardi 17 mars, par Oliver Varhelyi, chef d'unité sur la propriété intellectuelle à la Commission européenne, à l'occasion d'un atelier sur l'amélioration du système européen des brevets organisé par le STOA, organe du PE chargé de plancher sur l'évolution des politiques technologiques et scientifiques. « La Commission va recommander au Conseil d'ouvrir les négociations sur une juridiction unifiée. Le Conseil adoptera un mandat de négociation. Une opinion juridique pourra être demandée auprès de la Cour européenne de justice », a-t-il déclaré. Se plaçant constamment du côté des futurs utilisateurs du système juridictionnel, il a insisté sur l'importance de réduire les coûts du contentieux pour les détenteurs de droit. Au Royaume-Uni, où le coût du contentieux sur les brevets est le plus élevé d'Europe, une procédure peut coûter jusqu'à 1,5 million d'euros en 1ère instance et jusqu'à 1 million d'euros en 2ème instance, a déploré le fonctionnaire européen.
Négociée au niveau des experts nationaux au Conseil, la future juridiction de règlement du contentieux portant sur les brevets revêtirait l'ossature suivante: - en première instance, des chambres locales/régionales compétentes en cas de recours en contrefaçon et une division centrale compétente pour les recours en annulation ; - en deuxième instance, une cour d'appel serait saisie des jugements prononcés en première instance. Des sujets épineux doivent encore être éclaircis tels que le régime linguistique applicable, la composition et la qualification des panels de juges et le lien entre cette juridiction et la Cour de justice. Sur ce dernier point, la Présidence tchèque de l'UE a proposé que les appels formulés auprès de la Cour ne soient pas aussi systématiques que dans le cas du mécanisme mis en avant par la Présidence française au semestre précédent. L'adoption du mandat aura-t-il lieu au premier semestre ? Soit elle pousse en tentant de forcer la main aux pays (Espagne, Italie, Luxembourg…) favorables à un système juridictionnel vraiment communautaire, soit elle se contente d'une première discussion, observe un diplomate (voir dossier sur la marque communautaire).
Le président du STOA, Philippe Busquin (PSE, belge), a espéré qu'« une commission spéciale » voie le jour dans le prochain Parlement européen pour traiter des questions de propriété intellectuelle sur une base transversale. En attendant, « le Forum de Lisbonne ne pourrait-il pas jouer un rôle intermédiaire ? », s'est-il interrogé. Mis sur pied en décembre 2008, ce forum est une plate-forme de dialogue réunissant décideurs politiques et représentants de l'industrie autour de questions sur la connaissance et l'innovation en Europe.
En collaboration avec des experts du monde académique et économique, le STOA a adopté un rapport sur les options politiques qui permettraient d'améliorer le système européen des brevets. Il aborde les questions suivantes: - l'octroi au système des brevets d'un objectif économique ; - l'amélioration de la gouvernance du système ; - la « qualité » des procédures de dépôt d'un brevet ; - les défis représentés par l'émergence des nouvelles technologies ; - l'accès aux inventions brevetées ; - la facilitation des publications dites « défensives », stratégie utilisée afin d'empêcher le dépôt ultérieur de brevets. Le rapport du STOA pose le problème de la croissance continue du nombre de dépôts qui accroît les retards dans le traitement des demandes de brevets (« backlog »). Un phénomène mondial qui pèse négativement sur la qualité globale du système. « Dans le monde, nous assistons à une sorte d'«effet de serre» dans les demandes de brevets qui résulte en des arriérés importants. (...) Aux États-Unis et en Europe, le nombre de demandes de brevets a doublé en dix ans. En Chine, c'est pire: les dépôts augmentent de 20% par an ! », avait noté Charlie McCreevy lors du Conseil « Compétitivité » de mars. Prônant une collaboration accrue entre offices de brevets, le Commissaire chargé du marché intérieur a indiqué aux ministres que la Commission allait explorer comment, dans le cadre du brevet communautaire, renforcer les accords de partage du travail entre l'OEB et les offices nationaux. Selon lui, une coopération accrue permettrait, par exemple, d'éviter la duplication des rapports de recherche effectués lors d'une demande de dépôt pour connaître l'existence de brevets préalables. (M.B.)