Bruxelles, 16/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne peaufine sa proposition législative visant à modifier la directive 2000/35/CE qui encadre les retards de paiement dans les transactions commerciales. La date du mercredi 18 mars pour la présentation de l'initiative législative était encore incertaine à l'heure où nous mettions sous presse, un délai supplémentaire d'une semaine pouvant s'avérer nécessaire. La Commission pencherait pour l'introduction d'un délai de trente jours qu'une entité territoriale devrait respecter pour payer une entreprise avec laquelle elle a passé un contrat. Selon le représentant d'une organisation européenne de PME, « l'intention est bonne » mais la proposition serait formulée de telle façon qu'elle n'interdirait pas aux autorités publiques de payer après trente jours, l'introduction d'une compensation équivalente à 5% de l'objet du marché public étant envisagée si un paiement n'avait pas lieu dans les temps. « Pour ne pas mettre en danger leurs relations avec les autorités publiques, les entreprises ne vont pas oser faire usage de cette possibilité », craint cette source. En Europe, un quart des cas d'insolvabilité des entreprises serait dû à des délais de paiement excessifs. Une étude de la société suédoise Intrum Justitia montre que les entités publiques arrivent en tête des « mauvais payeurs » avec un délai moyen de paiement estimé à 65 jours, soit dix jours de plus que les opérateurs économiques. En revanche, la proposition n'inclura pas les relations entre entreprises et consommateurs (« B to C ») dans le champ de la directive. (M.B.)