Bruxelles, 16/03/2009 (Agence Europe) - Plusieurs États membres de l'Union européenne (Autriche, Belgique, Luxembourg) et pays tiers européens (Andorre, Liechtenstein, Suisse) ont annoncé, la semaine dernière, qu'ils allaient modifier leur législation fiscale afin de coopérer davantage avec les autorités d'autres pays enquêtant sur l'évasion et la fraude fiscales de leurs ressortissants. Objectif: éviter une inscription sur une éventuelle liste noire des juridictions non coopératives, menace brandie inlassablement par des pays européens membres du G20 comme l'Allemagne et la France. Ces évolutions ne sonnent néanmoins moins pas le glas du secret bancaire. Samedi 14 mars, les ministres des Finances du G20 ont maintenu la pression pour que « les organisations internationales compétentes identifient les juridictions non coopératives et développent une boîte à outils contenant des mesures de rétorsion » (voir autre nouvelle).
L'Autriche et le Luxembourg ont indiqué qu'ils étaient prêts à se conformer aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'entraide administrative en cas de soupçons justifiés d'évasion et/ou de fraude fiscale. Depuis 2002, l'OCDE a mis au point des normes internationales sur la transparence et l'échange d'informations fiscales. Favorable à la concurrence fiscale, l'organisation estime que cette concurrence doit être basée sur les services fournis par chaque juridiction et non sur le secret des opérations. Début février, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à abolir le secret bancaire dans l'UE lorsqu'un État membre reçoit une demande d'assistance fiscale de la part d'un autre État membre (voir EUROPE n° 9857).
Par la voix de son ministre des Finances, Didier Reynders, la Belgique a réitéré qu'elle était prête à renoncer, en 2010, au mécanisme de retenue à la source pour lequel elle a opté dans le cadre de la directive 2003/48/CE relative à la taxation des revenus de l'épargne (voir EUROPE n° 9774). Le mécanisme de retenue à la source permet à l'Autriche, à la Belgique et au Luxembourg de taire l'identité des citoyens européens non résidents ayant déposé de l'épargne sur leur territoire mais il leur impose de prélever une retenue (20% jusqu'à mi-2011 et 35% au-delà) sur les sommes placées. Cinq pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et Suisse) et dix territoires dépendants et associés au Royaume-Uni (Guernesey, Jersey, île de Man, et cinq territoires britanniques des Caraïbes) et aux Pays-Bas (Antilles néerlandaises et Aruba) appliquent un tel système sur la base de traités bilatéraux signés avec l'UE. Présentée en novembre, la proposition de révision de la directive 2003/48/CE maintient ce système (voir EUROPE n°9782).
À ce jour, 49 accords bilatéraux d'échange de renseignements fiscaux ont été signés sur la base des normes de l'OCDE depuis 2000. La crise financière qui plombe les finances publiques et met en lumière certaines transactions opaques réalisées dans des centres financiers « off-shore » par des institutions financières soutenues par de l'argent public, semble créer un véritable effet d'entraînement. Depuis 2008, 26 nouveaux accords bilatéraux ont en effet vu le jour. C'est notamment le cas d'accords entre États membres et territoires associés au Royaume-Uni tels que Jersey (accords signés avec l'Allemagne, le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni, la Suède), Guernesey (Danemark, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) et l'île de Man (Allemagne, Irlande, Royaume-Uni). Même chose pour l'Espagne avec les Antilles néerlandaises. Les îles Caïman signeront en avril sept accords avec des pays nordiques. Le Liechtenstein ainsi que les principautés d'Andorre et de Monaco ont fait part de leur volonté de respecter à l'avenir les normes de l'OCDE. (M.B.)