Le Parlement européen demande d'en « étudier la possibilité ». L'hypothèse d'un emprunt européen en tant qu'élément de la panoplie des mesures anticrise a été discutée la semaine dernière: brièvement dans la session plénière du Parlement européen, de manière plus approfondie dans d'autres enceintes. Cette rubrique avait exprimé l'opinion (bulletin n° 9860) qu'une telle initiative serait prématurée car elle suppose que soit au préalable renforcée la «jambe économique» de l'Union économique et monétaire, ce qui n'est pas prévisible à brève échéance. Le débat a pris de l'ampleur, et c'est tant mieux, car le sujet est essentiel aussi bien dans le contexte des plans de relance économique que pour l'amélioration des instruments de gestion de la zone euro.
En votant le rapport Ferreira sur la relance économique, le Parlement a adopté un amendement qui invite à « étudier la possibilité d'un grand emprunt européen garanti solidairement par les États membres ». Le libellé est prudent (étudier la possibilité), et les réticences étaient quand même nombreuses: 350 voix pour, 317 contre. L'initiative venait de Bernard Lehideux du groupe des libéraux et démocrates européens, selon lequel elle enverrait le signal d'une réponse commune à la crise et garantirait contre les risques d'éclatement de la zone euro en aidant des pays comme la Grèce et l'Irlande à bénéficier de taux d'intérêt favorables alors qu'ils sont contraints d'emprunter à des taux élevés. Pervenche Berès, présidente socialiste de la commission économique et financière du PE, avait demandé pendant le débat que « la discussion sur les Eurobonds soit débloquée ».
Ce que Jacques Delors a vraiment dit et préconisé. Ceux qui se sont exprimés en faveur d'un emprunt ont rappelé que Jacques Delors avait lancé cette idée dès 1993, mais ils ont négligé de rappeler que dès 1997 il avait en même temps demandé qu'à côté du Pacte de stabilité soit créé un Pacte de coordination des politiques monétaires. Ce pacte ne donnerait pas naissance à un gouvernement économique européen mais à une coordination obligatoire des politiques budgétaires. En rappelant ces faits en début d'année, à l'occasion du dixième anniversaire de l'euro, M. Delors avait expliqué: « Cela ne se fait pas du jour au lendemain qu'un ministre des Finances accepte que d'autres ministres parlent de sa politique interne sur la base d'un rapport de la Commission… » (voir cette rubrique dans le bulletin n° 9816). Ce qu'il avait proposé en attendant le Pacte supplémentaire, c'est que l'UE ait la faculté d'emprunter jusqu'à 8 milliards d'euros par an pour le financement d'infrastructures d'intérêt commun, en rappelant la règle classique selon laquelle, lorsqu'un projet collectif bénéficie aux générations à venir, il est normal de répartir la charge du remboursement entre ces générations et la génération qui réalise le projet. Par contre, un endettement de l'UE en tant que telle pour couvrir les déficits budgétaires d'un État membre ne sera imaginable que le jour où les politiques budgétaires seront effectivement gérées en commun de manière plus réelle et rigoureuse que ce qui existe actuellement. Mais pour le moment, l'UEM continue à marcher essentiellement sur la seule jambe monétaire…
C'est en se fondant sur des considérations analogues que José Manuel Barroso a exclu la possibilité des Eurobonds. Un jour peut-être, avec les possibilités qu'ouvrira le Traité de Lisbonne… Le président du Groupe de l'Euro, Jean-Claude Juncker, n'a pas exclu la création future d'un agence européenne habilitée à émettre des Eurobligations et qui pourrait aussi gérer une partie des dettes nationales existantes ; elle obtiendrait sur le marché des taux plus avantageux que les taux nationaux des pays lourdement endettés, ce qui inciterait ces derniers à se débarrasser des stocks de dettes nationales. La BEI (Banque européenne d'investissement) se considérerait en mesure de gérer les emprunts communautaires, sans qu'il soit nécessaire de créer un organisme nouveau. On le voit, les possibilités sont à l'étude. Mais c'est l'avenir, pas le présent.
Réactions de principe positives, mais… Les réactions au vote du Parlement européen ont été nombreuses. En rendant compte de ce vote, le confrère Jean Quatremer a suscité sur son blog un véritable débat (pas seulement franco-français, des interlocuteurs d'autres nationalités y ont participé) avec une confrontation des positions pour et contre. Je vais séparer, pour plus de clarté, les arguments des uns et des autres.
Enfin, une initiative positive de l'Europe ! C'est le sens essentiel des réactions « pour ». Je cite:
« Enfin, une idée forte au niveau européen, qui sort du sempiternel chant des sirènes du marché ! Cela peut constituer un premier pas vers une politique économique européenne, limitée évidemment à la zone euro ; c'est un début vraiment prometteur. »
« Un très bon signal lancé par le Parlement européen. Il redonne espoir, il est plus que temps. »
« Très bonne initiative. Espérons qu'elle se réalise ».
« Un emprunt européen compléterait utilement les capacités d'emprunt État par État, comme aux USA ».
Avec toutefois une remarque critique: « On se demande tout de même la raison qui empêche les États de se financer directement auprès de la Banque centrale. Le Traité de Maastricht l'interdit, mais ce n'est pas une raison valable. ».
Motivations des réticences. Les réserves sont expliquées assez amplement, allant des plus générales, de principe, à celles plus explicites et détaillées. Il apparaît évident à la lecture que se sont exprimées des personnes sans doute compétentes et informées, mais qui n'appartiennent pas aux catégories des économistes et des commentateurs professionnels. Voici un florilège des interventions publiées:
« Il est plus que douteux que davantage d'endettement de l'État auprès des banques soit la solution évidente à une crise de solvabilité.» Il en résulterait « quelques millions de chômeurs supplémentaires ».
« Encore emprunter, toujours emprunter. En plein crise, je ne vois pas les collectivités locales ni l'État se serrer un peu la ceinture. On augmentera les impôts pour rembourser ; il ne faudra pas s'en plaindre. »
Après ces deux considérations générales, les arguments et les conditions se précisent:
« Oui à la solidarité mais oui aussi à l'équité. Si chacun souhaite davantage de solidarité entre les États membres de l'UE, il faudrait également que tous acceptent et surtout respectent certaines règles visant à ce que cette solidarité ne se fasse pas au détriment de l'équité. »
« À quel titre, sur la base de quoi, gérer en commun des dettes qui sont le fruit de politiques nationales ? J'avoue que l'idée d'assumer une partie de la responsabilité de la dette italienne ou grecque qui résulte d'une incapacité structurelle notoire de faire les réformes qui s'imposent, me fait un peu aller tilter. Et ce, pour la Grèce du moins, malgré 25 ans de transferts financiers très importants. »
« Il devra être très clair qu'un mécanisme de solidarité budgétaire et financière entre les États de l'UE devra avoir sa contrepartie dans un mécanisme de mise sous tutelle des États qui dépassent les bornes (…) Ce sera vraisemblablement la vraie difficulté. »
« S'il s'agissait de financer des projets par le budget communautaire, je comprendrais. Mais on parle de budgets nationaux dont le montant et le solde sont décidés par chaque pays. C'est un problème moral. Le mauvais élève aurait la possibilité d'emprunter plus et gérer moins bien, en bénéficiant du taux d'intérêt européen, ce qui dégrade la « note » de la zone et donc augmente le taux européen. (…) Il faudrait que les grandes orientations des finances publiques soient décidées au niveau de l'UE, suivant un processus communautaire, et qu'elles soient impératives. Mais je ne suis pas sûr que beaucoup d'Européens accepteraient que le niveau des dépenses publiques et le solde budgétaire (avec ce que cela implique sur les politiques publiques) soient décidés au niveau communautaire. »
Les dépenses devraient être discutées en commun. On le voit, les deux dernières réactions citées expriment de manière très explicite l'exigence fondamentale: une responsabilité commune des déficits budgétaires est incompatible avec une gestion totalement autonome des dépenses. Jacques Delors était moins exigeant, en demandant que les politiques budgétaires des États membres fassent l'objet d'une étroite coordination, au titre d'un Pacte qui lierait les États membres. Cette nécessité ne répond pas seulement au souci de ne pas « payer pour les autres», mais elle représente surtout une condition nécessaire pour sauvegarder la valeur et la stabilité de l'euro. Si certains standards ne sont pas respectés, l'euro perdra de la valeur et les taux d'intérêt pour les emprunts publics deviendront plus élevés pour tous, y compris pour les États qui maîtrisent leurs dépenses.
L'éclatement de la zone euro deviendrait alors inéluctable ; que feraient les États membres les moins solides, sans la protection de l'euro ? C'est pourquoi cette rubrique avait estimé, la semaine dernière, que les Eurobonds sont pour le moment impensables. Le Parlement européen devrait compléter sa prise de position en clarifiant le lien entre la possibilité que l'UE s'endette en tant que telle et le renforcement de la « jambe économique » de la zone euro. Les deux opérations sont indissociables.
La solidarité européenne existe et sera encore renforcée. Je voudrais pour conclure rappeler ce que cette rubrique a déjà souligné la semaine dernière: la solidarité communautaire joue déjà un rôle essentiel, par les politiques communes, les financements régionaux, les autres instruments de soutien, les financements de la BEI, etc. Cette solidarité sera encore développée et renforcée par les projets et les réformes à l'étude et par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les États membres les moins favorisés ne sont pas abandonnés ni invités à se débrouiller avec leurs forces. Mais ceux qui préfèrent des liens moins étroits, des institutions moins fortes et des procédures purement intergouvernementales sont évidemment libres de leur choix.
(F.R.)