Bruxelles, 06/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 5 février, une communication avec des annexes sur 240 actes dans le domaine agricole qui sont supprimés de la législation communautaire. Ces actes supprimés sont répertoriés selon des critères objectifs garantissant qu'ils ont épuisé leurs effets et que les obligations qui s'y rattachent ont été remplies.
Les dispositions obsolètes que la Commission met à la poubelle relèvent des catégories suivantes: - les actes relatifs à l'octroi d'une participation financière de la Communauté ; - les actes accordant un statut ou une exemption spécifique pour une durée limitée ayant expiré (dérogations) ; - les actes à caractère provisoire, principalement les « règlements relatifs aux campagnes de commercialisation» (établissant le montant des aides, les plafonds de l'aide financière, les seuils d'intervention, les dates, les règles annuelles liées à la gestion des contingents tarifaires, l'établissement du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, etc.) ; - les règlements de la Commission liés à un mécanisme juridique (par exemple, mécanisme d'intervention ou système de prélèvement à l'importation après le cycle d'Uruguay) qui n'existe plus [et où le remplacement du cadre juridique ne fournit pas de base juridique pour l'abrogation] ; - les mesures exceptionnelles de soutien de marchés adoptées pour faire face à des effets particuliers d'une crise vétérinaire ; - les mesures temporaires ou transitoires liées à l'adhésion de nouveaux États membres ou les actes devenus obsolètes à la suite de leur adhésion.
Les secteurs visés dans ces actes inutiles sont: les céréales, les fruits et légumes, les bananes, le lait, le bœuf et le veau, le riz, les huiles et les matières grasses, le sucre et le tabac. (L.C.)