Bruxelles, 23/12/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, lundi 22 décembre, que les transporteurs aériens seraient obligés de payer une compensation aux passagers en cas d'annulation d'un vol pour des raisons techniques. Cette disposition devrait être appliquée de manière générale, sauf preuve du contraire apportée par la compagnie aérienne qui devrait alors démontrer que le problème était dû à une “circonstance extraordinaire”. Une telle “circonstance” dispense en effet les transporteurs du versement de compensations en vertu du règlement sur les droits de passagers aériens [(CE) 261/2004]
Adopté en février 2004, ce réglement prévoit qu'en cas de l'annulation d'un vol, les passagers concernés auront droit au remboursement, à moins qu'ils en soient informés suffisamment à l'avance (EUROPE n°9401). Ce n'est seulement qu'en cas “de circonstanes extraordinaires” qui ne pouvaient être évitées même si le transporteur a utilisé tous les moyens raisonnables pour le faire, que le transporteur aérien peut être exempt de dédommagement. Or, selon la Cour, les problèmes techniques découverts lors de l'entretien de l'avion ou après un manquement au cours de l'entretien ne s'inscrivent pas dans le cadre des circonstances extraordinaires. Seuls les problèmes techniques qui ne relèvent pas de l'activité normale du transporteur aérien (par exemple un vice technique de production) pourront être considérés comme circonstances exceptionelles. Dans un tel cas, il reviendra toutefois à la partie contestant sa faute (au transporteur aérien en l'occurrence) de prouver qu'elle n'était en aucun cas en mesure de prévenir le problème ni, par conséquent, d'empêcher l'annulation du vol.
La Commission européenne s'est félicitée de ce verdict. “Le respect effectif des droits des passagers est l'une de nos principales priorités” a déclaré le commissaire chargé des transports, Antonio Tajani. “Le jugement de la Cour confirme l'interprétation de la Commission selon laquelle les circonstances exceptionnelles qui exonèrent des compagnies aériennes de leur responsabilité doivent être vraiment exceptionnelles” a-t-il ajouté. La Commission devrait adopter, au deuxième trimestre 2009, une communication sur les droits des passagers aériens qui clarifiera les différences d'interprétation dont fait l'objet le règlement 261/2004. (A.By.)