Bruxelles, 09/12/2008 (Agence Europe) - Professionnels de la finance, agences de notation, régulateurs, chercheurs académiques étaient invités à s'exprimer sur la proposition de règlement introduisant un système communautaire d'agrément pour les agences de notation financière lors d'un atelier spécifique organisé jeudi 4 décembre par la commission des affaires économiques et financières du Parlement européen (voir EUROPE n°9781). Furent abordés les dispositions relatives à la rémunération des agences de notation, les moyens d'accroître la concurrence dans ce secteur d'activité, la rotation des analystes au sein d'une agence.
Les agences de notation de crédit sont rémunérées par les entreprises faisant appel à leurs services. La proposition de la Commission européenne ne modifie pas ce système mais elle introduit des dispositions visant à limiter au maximum les éventuels conflits d'intérêts. Ces dispositions concernent les procédures et les règles (pas de notation lorsqu'un analyste détient des actifs de l'entité notée, pas de services de conseil à une entité notée) ainsi que les structures internes de gouvernance (séparation rigoureuse entre les fonctions commerciales et de notation, conseil d'administration composé d'au moins trois membres indépendants). « Ne faudrait-il pas inverser les rôles » afin que ce soit les utilisateurs d'une note qui rémunèrent les agences ?, s'est interrogé Kurt Joachim Lauk (PPE-DE, allemand). « Il n'existe pas de modèle sans conflits d'intérêts », a estimé Richard Hunter, de l'agence Fitch Ratings, en assurant que son agence ne notait pas tout ce qui se présente à elle. Le modèle « rémunération par l'émetteur » d'un titre noté est le bon, a estimé Richard Raeburn, au nom de l'Association européenne des trésoriers d'entreprises. Selon lui, « les utilisateurs de notation ne vont pas se regrouper pour faire des demandes conjointes de notation ». Hubert Reynier, de l'Agence française des marchés financiers, a considéré que la rémunération des agences constituait « un point nodal », plus important pour lutter contre les conflits d'intérêts qu'un simple accroissement de la concurrence à travers l'augmentation du nombre d'agences. « La proposition sur la table ne prend pas (cet élément) suffisamment en compte », a-t-il fini par lâcher face à l'insistance de Pervenche Berès (PSE, française). Et d'appeler à tenir compte des initiatives lancées au niveau international, notamment au sein de l'IOSCO.
M. Raeburn a souhaité distinguer entre les notations visant les dettes d'une entreprise (« corporate ratings ») qui fonctionnent bien et les dysfonctionnements survenus dans la notation des « produits financiers structurés » et qui ont joué un rôle dans la propagation de la crise financière. Il a critiqué la proposition prévoyant que les entreprises d'investissement et de crédit pourront exécuter les ordres de leurs clients concernant des instruments financiers notés uniquement si la notation a été émise par une agence de notation enregistrée selon le futur règlement. « Cela va déplacer l'activité de l'Europe vers les États-Unis et l'Asie », a-t-il considéré. Favorable à un accroissement de la concurrence, Ralf Garrn, directeur général de l'agence allemande Euler Hermes, verrait d'un bon œil que les méthodes des agences soient validées, surtout celles des petites entreprises de notation. Les agences pourraient même avoir entre elles des échanges de vues sur les investisseurs prenant des risques importants, a-t-il ajouté, en prenant l'exemple du « marché de la finance mezzanine » qui pourrait bientôt faire face à de grosses difficultés. Pour la Securities Exchange Commission, Thomas McGowan a exposé les règles en vigueur aux États-Unis depuis 2006 relatives à l'enregistrement, à la publication d'informations et à la gestion des conflits d'intérêts visant les agences de notation. (M.B.)