Bruxelles, 02/12/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen poursuit son examen de la nouvelle proposition de règlement de la Commission européenne en matière de frais d'itinérance internationale (« roaming »). Après un premier débat le 4 novembre, qui a permis d'évaluer globalement la position de la commission de l'industrie (voir EUROPE n° 9776), les discussions se sont poursuivies ce mardi 2 décembre avec une audition à laquelle ont pris part les différents acteurs du secteur, le BEUC (Bureau européen des Unions de consommateurs) et le Groupe des régulateurs européen (« ERG »). Ce dernier appuie sans réserve les propositions de la Commission: « La réglementation est toujours nécessaire pour une diminution des prix à court terme », a déclaré Dániel Pataki, son président. Pour l'ERG, cette proposition est « très raisonnable et évite les marges excessives (des opérateurs) ». Elle doit toutefois rester temporaire et exceptionnelle. Du côté de l'industrie, les avis sont très partagés sur la question de prolonger et d'approfondir le règlement existant. Pour Martin Whitehead, directeur de GSMA Europe, qui regroupe divers opérateurs de téléphonie mobile, et Steve Jordan, vice-président de Telefónica O2 Europe, la réglementation est une mauvaise réponse qui ne corrigera pas les dysfonctionnements du marché et sa prolongation est hors sujet. Selon eux, le marché était occupé à se réguler de lui-même et l'eurotarif imposé par la Commission et pérennisé par la réforme a au contraire provoqué un nivellement artificiel des prix au niveau de cet eurotarif alors que l'industrie préparait des formules tarifaires intéressantes pour les consommateurs susceptibles d'entraîner la concurrence. Les opérateurs mobiles justifient leurs bénéfices importants compte tenu des investissements qu'ils réalisent et des risques qu'ils prennent. M. Whitehead et M. Jordan partagent les inquiétudes de la Commission sur les « chocs de la facture » pour les utilisateurs de données en roaming et reconnaissent la nécessité d'introduire davantage de transparence au niveau des prix, en indiquant que l'industrie travaille actuellement à la mise au point de dispositifs alertant les consommateurs lorsqu'ils dépassent un certain seuil. Pour Hutchison Europe, l'argument selon lequel les appels en roaming doivent être plus chers que les appels nationaux n'est pas justifié dans le sens où les coûts pour véhiculer ces appels ne sont pas beaucoup plus élevés que pour les appels nationaux. L'exemple est plus flagrant encore pour le téléchargement de données en itinérance où les prix demandés par les opérateurs sont près de 2000 fois plus élevés que le coût réel, a estimé le directeur général d'Hutchison Europe. Pour M. Salbaing, un plafond fixé à 25 centimes le mégaoctet refléterait davantage les coûts réels pour les opérateurs et permettrait au marché de décoller grâce à une utilisation massive des services par les consommateurs, motivés par des prix attractifs. L'ECTA, qui défend les intérêts des nouveaux opérateurs télécoms, des fournisseurs Internet et fournisseurs de services, est favorable à la réglementation européenne et à sa prolongation au-delà de 2010 car elle seule a provoqué une diminution des prix, condition préalable à un marché plus concurrentiel. Pour la réglementation des données, Mme Fitori, responsable économique de l'ECTA, le Conseil et le PE doivent donner mandat à la Commission pour lui permettre de se pencher davantage sur la structure des marchés et apporter une réponse plus ciblée aux dysfonctionnements comme les tarifs de terminaison d'appel excessifs (« MTR »). Enfin, le BEUC, représenté par M. Nietvelt, a sans surprise appuyé les propositions de la Commission, estimant nécessaire une diminution supplémentaire des prix et davantage de transparence pour le consommateur. Parmi les députés, Pilar del Castillo (PPE-DE, espagnole) a déploré un manque de recul pour évaluer l'opportunité d'approfondir le règlement actuel. Paul Rübig (PPE-DE, autrichien) a estimé qu'il existait encore trop de disparités dans les tarifs d'un État membre à l'autre et prôné un dégroupage des réseaux préalable afin de permettre un réel examen des MTR et mettre fin aux abus. Rappelant qu'une intervention sur les SMS et les données était une demande du Parlement, Patrizia Toia (ADLE, italienne) a indiqué que le nouveau règlement était actuellement le meilleur moyen de mettre fin à des tarifs excessifs. Soulignant que les opérateurs consentent d'importants investissements, le rapporteur pour avis, Syed Kamall (PPE-DE, britannique) ne veut pas que le règlement les pénalise dans des secteurs qui génèrent peu de bénéfices. Selon lui, les tarifs de roaming ne doivent pas être alignés sur les tarifs nationaux car cela serait injuste pour les consommateurs à faibles revenus qui n'utilisent pas les services d'itinérance internationale. Rapporteur sur le sujet, Adina-Ioana Valean (ADLE, roumaine), a promis un rapport équilibré qui tiendra compte des intérêts de toutes les parties. Mme Valean veillera en particulier: 1) à ce que le règlement ne donne pas avantage à certains opérateurs par rapport à d'autres ; 2) à ce que les plafonds établis par la Commission soient appropriés tant pour les consommateurs que pour les opérateurs. Elle appelle la Commission à fournir une étude d'impact plus solide et se réjouit du prochain rapport de l'ERG qui doit donner des statistiques à plus long terme, permettant un recul plus important pour l'analyse de la situation. Pour rappel, le Conseil des ministres est arrivé le 27 novembre dernier à un accord politique sur le sujet, et le Parlement est invité à un examen rapide en première lecture pour une entrée en vigueur du nouveau règlement dès juillet 2009. (I.L.)