Bruxelles, 02/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a l'intention de présenter, ce mercredi 3 décembre, plusieurs propositions destinées à renforcer les droits des demandeurs d'asile dans l'Union. Ce paquet de mesures, dont EUROPE a pu se procurer une copie, contient trois propositions. La première vise à améliorer les conditions d'accueil des réfugiés dans l'UE. La seconde permet d'amender le règlement dit « Dublin II » de février 2003 qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La troisième consiste en une révision du règlement Eurodac qui a instauré, en 2003, la base de données de l'UE de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrants illégaux.
Pour éviter que les demandeurs d'asile ne se ruent à travers l'UE, à la recherche des conditions d'accueil les plus favorables, la Commission entend harmoniser vers le haut des normes d'accueil et propose pour cela de réviser la directive de 2003 sur les conditions d'accueil. La Commission part du principe qu'une personne ne devrait pas être détenue pour la seule raison qu'elle est demandeuse d'une protection internationale. La détention doit donc être utilisée seulement en cas exceptionnel. Elle veut introduire des conditions de détention prenant en compte la situation spécifique des personnes vulnérables. La proposition fournit aussi des garanties légales afin de s'assurer que la détention n'est pas arbitraire, ainsi que des garanties que les enfants ne sont pas détenus à moins que cela soit dans leur propre intérêt. Les mineurs non accompagnés ne doivent jamais être détenus. La Commission veut aussi s'assurer que des mécanismes soient mis en place au niveau national pour identifier les besoins spécifiques et garantir que les demandeurs sont bien traités. Elle veut que les États membres garantissent un niveau suffisant de conditions d'accueil, notamment au plan financier tout en prenant en compte des considérations sur le genre et l'âge des individus lorsqu'il s'agit d'allouer des logements. Elle entend donner aux demandeurs d'asile l'accès au marché du travail des États membres six mois après l'introduction de leur demande de protection et s'assurer que les restrictions supplémentaires appliquées par les États membres ne font pas obstacle à l'accès à l'emploi.
Dublin II, qui stipule que la demande d'asile doit être traitée dans le premier État d'accueil du demandeur, a permis de résoudre le phénomène d' « asylum shopping » (les demandes multiples). Toutefois, ce règlement est souvent appliqué de manière trop rigide et pénalise les demandeurs d'asile. La Commission propose donc d'introduire une plus grande souplesse dans l'application du règlement. Il s'agit notamment de la possibilité de suspendre temporairement, pour une durée de 6 mois renouvelable, le mécanisme de Dublin afin que les demandes d'asile effectuées dans un État qui subit une pression particulière ou qui ne peut pas les traiter de manière adéquate puissent être transférés dans un autre État dans des conditions limitées. Afin d'améliorer l'efficacité du système, la Commission souhaite établir des dates limites pour les différents types de requêtes entre les États membres. Elle veut aussi clarifier les procédures pour, par exemple, permettre aux États membres d'être responsables d'un demandeur d'asile pour des raisons humanitaires. Dans le but d'assurer des meilleurs standards de protection pour les demandeurs d'asile, la Commission propose en particulier: - de spécifier davantage les informations devant être fournies par les demandeurs d'asile au titre de la procédure de Dublin; - d'introduire des garanties additionnelles concernant le droit de faire appel contre une décision de transfert; - de définir les circonstances claires et limitées pour lesquelles les demandeurs d'asile soumis à la procédure de Dublin peuvent être détenus; - d'étendre le droit à la réunification familiale pour inclure les membres de la familles qui sont bénéficiaires de la protection subsidiaire et qui résident dans un autre État membre; - de faciliter le droit à la réunification familiale en particulier des proches entre qui il y a un lien de dépendance; - d'élargir la protection des mineurs non accompagnés pour permettre la réunification non seulement avec la famille, mais aussi avec les proches présents dans un autre État membre et qui peuvent s'occuper d'eux.
Pour utiliser plus efficacement Eurodac, la Commission préconise: - d'établir des règles pour s'assurer de la transmission rapide des empreintes digitales à l'unité centrale d'Eurodac, notamment pour s'assurer que l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile est correctement identifié; - de mettre à jour et de clarifier les définitions des différents niveaux de gestion de la base de données, surtout en vue de la mise en place d'une autorité de gestion des grands systèmes informatiques; - de débloquer les données sur les réfugiés reconnus et de pouvoir les chercher par autorités nationales d'asile afin d'éviter qu'un réfugié reconnu dans un État membre demande une protection dans un autre État. Concernant la protection des données, la Commission veut établir des règles techniques pour s'assurer que les États membres effacent les données qui ne sont plus nécessaires pour les fins auxquelles elles ont été collectées. Il s'agit aussi de clarifier les dispositions permettant à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données d'assurer une surveillance efficace de l'accès aux données d'Eurodac par les États membres. (B.C.)