Bruxelles, 27/11/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l'Allemagne, jeudi 27 novembre, lui demandant de modifier la loi dite « Volkswagen ». Le régime spécial, créé en 1960 lors de la privatisation de l'entreprise, a été modifiée par le Bundestag le 13 novembre dernier (EUROPE n° 9783). Mais le résultat n'est toujours pas conforme, selon la Commission, au jugement de la Cour du 23 octobre 2007 (EUROPE n° 9529). Plus précisément, la nouvelle version de la loi n'élimine pas la disposition selon laquelle un actionnaire peut bloquer certaines décisions « importantes » dès lors qu'il détient 20% du capital. Le seuil habituel en Allemagne pour détenir ce pouvoir est de 25% du capital. Concrètement, ceci signifie que le Land de Basse-Saxe, avec ses 20,1% des actions, peut bloquer des changements - tels une réduction éventuelle du dispositif - proposés par le groupe Porsche, qui détient la majorité du capital de VW. Selon la Commission (confortée dans ce sens par la Cour), cette disposition enfreint la libre circulation des capitaux. Deux autres dispositions de la loi VW qui avaient été condamnées par la Cour ont été biffées par les révisions du Bundestag: la représentation automatique des pouvoirs publics au conseil d'administration et la limitation des droits de vote à 20 % pour tout actionnaire, même s'il détient une proportion supérieure du capital. En l'absence de réponse satisfaisante de l'Allemagne dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice pour non respect d'un jugement. (C.D.)