Bruxelles, 27/11/2008 (Agence Europe) - « Cette journée sera marquée par une avancée majeure en faveur des consommateurs », s'est réjoui le secrétaire d'État français Luc Chatel en annonçant à la presse le consensus atteint, jeudi 27 novembre, par le Conseil à propos de la proposition de Règlement de la Commission européenne sur les services téléphoniques en itinérance. Un peu plus tôt, les États membres s'étaient en effet entendus, non sans difficulté, sur le « Paquet Télécoms » (voir nouvelle supra). « C'est une bonne journée pour les citoyens car ils vont voir que l'Europe peut réagir très rapidement sur les marchés qui les concernent », a renchéri la commissaire Viviane Reding. Si le Parlement emboîte le pas à la Commission et au Conseil, le nouveau Règlement entrera en vigueur dès juillet 2009, se réjouit la Commission, en rappelant les bénéfices que les consommateurs ont déjà tirés depuis l'entrée en vigueur du premier règlement, soit une baisse de 50 à 60% de leur facture pour les appels vocaux en roaming. Les États membres se sont ainsi ralliés au texte de la Présidence française qui proposait un compromis à mi-chemin entre la position de ceux qui désiraient un règlement plus restrictif encore pour les opérateurs (Danemark, Finlande, Belgique notamment) et ceux qui jugeaient le règlement trop intrusif pour le marché et trop décourageant pour les investissements des opérateurs (Espagne, Autriche notamment). Dans ses propositions, la Commission prévoyait une prorogation de trois années supplémentaires du règlement actuel qui arrivera à échéance en 2010, la poursuite de la baisse des tarifs et une extension de la couverture actuelle qui ne couvrait que les appels vocaux, vers les services SMS et les données. Le Conseil maintient les mêmes montants pour les plafonds proposés par la Commission: 1) pour les SMS, des prix de gros plafonnés à 4 centimes d'euros et des prix de détail à 11 centimes d'euros (hors TVA) ; 2) des tarifs de gros plafonnés à un euro par mega octet pour les données par commutation de paquet (la Commission ne prévoyait pas à ce stade de plafonnement pour les prix de détail afin de laisser à ce marché émergent la possibilité de s'autoréguler). En ce qui concerne les appels vocaux, le Conseil se rallie aussi aux propositions de la Commission, à savoir une baisse continue des prix de gros et de détail en plusieurs étapes. Le Conseil s'est également montré d'accord avec la Commission quant à la nécessité d'une facturation à la seconde pour les appels vocaux passés et reçus, à partir de la 31ème seconde. Ce dernier point fut plus particulièrement l'objet d'un compromis, certains États membres désirant une facturation dès la première seconde, les autres désirant en rester à une facturation à la minute. Le compromis de la Présidence contient en outre des dispositions pour protéger le consommateur de factures excessives (« bill shocks »). Ainsi, tous les opérateurs devront offrir à tous leurs abonnés la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction « seuil d'interruption de service » qui les avertira du moment où le seuil d'interruption sera sur le point d'être atteint, afin de les protéger de factures trop élevées. Ce seuil d'interruption ne pourra pas dépasser 50 euros (hors TVA). Pour Viviane Reding, le Règlement rognera les bénéfices des opérateurs, certes, mais ceux-ci continueront d'enregistrer des bénéfices. Selon elle, le prix du SMS en roaming revient à seulement 1 cent et le prix de gros pour un mégabyte leur revient entre 25 et 50 centimes: la démarche de la Commission est donc « très raisonnable », a-t-elle commenté. (I.L.)