Bruxelles, 27/11/2008 (Agence Europe) - Le 2 décembre aura lieu le prochain trilogue en conciliation sur le troisième paquet relatif à la sécurité maritime (Erika III). À quelques jours de cette réunion, qui pourrait s'avérer décisive pour l'adoption du paquet, le Parlement européen redoute un affaiblissement des mesures envisagées. Malgré de nombreuses avancées faites depuis l'accord politique dégagé par le Conseil en octobre dernier sur les deux derniers textes du paquet (EUROPE n° 9758), les délégations du Conseil et du Parlement doivent encore se mettre d'accord sur: 1) le champ d'application du règlement relatif à la responsabilité des transporteurs maritimes (le Conseil souhaite l'appliquer uniquement aux navires de classe A, alors que le Parlement souhaite l'étendre aux navires de la classe B et C naviguant plus près des côtes), 2) l'extension des dispositions de la convention d'Athènes au transport maritime interne et 3) la ratification de la convention d'Athènes bloquée au niveau du Conseil depuis 2003. « La justification de ce paquet de sécurité maritime est toujours que si l'Europe souhaite encourager le transfert modal de la route vers la mer, une série de conditions doivent être garanties », souligne, dans un communiqué envoyé à EUROPE, le président de la commission des transports du Parlement européen, Paolo Costa (ADLE, italien).
Proposé par la Commission européenne en 2005, le paquet vise à mieux encadrer le transport des matières dangereuses, encadrer la formation des équipages, assurer des investigations indépendantes en cas d'accident, et à fournir une protection appropriée aux passagers en cas d'accident. Les objectifs sont presque acquis, sauf pour le dernier point, ce qui fait dire à M. Costa, au nom de la commission des transports, que malgré les progrès accomplis, « l'UE semble être toujours équivoque ». « Elle a une opportunité unique d'améliorer la sécurité maritime, néanmoins certains acteurs essaient toujours de maintenir le statu quo », s'insurge le député. La plupart des contentieux concernent la proposition de règlement sur la responsabilité des transporteurs maritimes des passagers en cas d'accident. Ce texte a pour but d'harmoniser les indemnisations des victimes des accidents maritimes sur la base de la convention d'Athènes de 2002 qui accroît les plafonds de la responsabilité financière. En dégageant en novembre 2007 un accord politique sur ce dossier, le Conseil a lourdement limité son champ d'application en incluant uniquement les navires de classe A (les navires de passagers circulant en haute mer) et en accordant aux navires circulant à l'intérieur d'un même pays une période transitoire de quatre ans (voir EUROPE n° 9555). « Jusqu'à présent, la responsabilité (des transporteurs maritimes) était fixée aux différents niveaux dans les États membres conformément à leur législation nationale ou leurs engagements internationaux protégeant généralement les passagers internationaux à bord de grands navires », précise M. Costa avant de souligner que la proposition en question cherche non seulement à « atténuer ces différences nationales » mais encore « à étendre cette protection à tous les navires passagers de l'Union, tant sur les eaux internationales que nationales ». « Alors que les deux institutions législatives sont du même avis qu'il faut négocier un règlement approprié, les discussions demeurent bloquées. Le Parlement persiste dans son inquiétude quant à la volonté du Conseil de limiter la portée du règlement en question », souligne M. Costa. « Le Parlement maintient que les passagers maritimes doivent avoir une certitude qu'ils seront protégés en cas d'accident à bord de n'importe quel type de navire, international ou national, petit ou grand », insiste le président de la commission des transports. « Une distinction entre les passagers des lignes internationales, principalement des touristes, et ceux qui utilisent les services de transport maritime national, ne serait ni acceptée ni comprise par les citoyens européens », argumente-t-il en soulignant que le Parlement tient énormément à l'inclusion dans le champ d'application de « tout le transport national par mer ». Comme l'ont montré les derniers débats sur la responsabilité civile des propriétaires des navires, certains États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Italie) et l'industrie de transport préfèrent limiter la portée de la législation européenne. Ceci est d'autant plus étonnant qu'en dégageant une position commune au printemps, le Conseil a décidé qu'il devait y avoir le même niveau de responsabilité tant au niveau international qu'au niveau national, estime pour sa part M. Costa.
Un autre sujet de contentieux qui devrait être réglé en conciliation concerne la date de l'entrée en vigueur du règlement. La position commune du Conseil prévoit que le règlement s'applique au moment où toute l'UE adhérera à la convention d'Athènes. Le PE veut une date concrète (celle de fin 2010 est évoquée), d'autant plus que la convention d'Athènes n'est pas encore entrée en vigueur. « L'industrie européenne et les citoyens doivent savoir la date quand les passagers maritimes seront assurés à bord de n'importe quel navire. Plus encore, ceci va révéler si les États membres ont la volonté, ou au contraire ne l'ont pas, de mettre en place une telle législation », souligne
M. Costa. Et de poursuivre: « L'industrie maritime européenne a maintenant le temps de se rattraper et d'offrir les mêmes droits aux passagers dont ils jouissent dans d'autres modes de transport (...) C'est le choix entre l'ambition et la réticence auquel l'Europe doit faire face maintenant ». Tous les autres points semblent être résolus, sauf la question d'un fonds de dédommagement pour les ports proposé par le Parlement dans le rapport de Dirk Sterckx (ADLE, belge) sur le système de suivi des navires. (A.By.)