Bruxelles, 20/11/2008 (Agence Europe) - Les représentants des États membres auprès de l'UE ont défini, mercredi 19 novembre, une orientation générale à la majorité qualifiée sur la proposition de directive révisant les règles européennes (directive 2006/48/CE) relatives à l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit (voir EUROPE n°9752). Seule l'Autriche aurait maintenu une réserve sur un élément de la proposition de compromis soumise aux délégations nationales par la Présidence française. Sur cette base, les autorités françaises disposent d'un mandat pour négocier avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord en codécision en première lecture. Les ministres européens des Finances confirmeront l'orientation générale dégagée sur cette proposition législative lors de leur réunion de décembre.
Collèges. Les États membres avalisent la proposition de la Commission de créer systématiquement des collèges de superviseurs pour la quarantaine de groupes bancaires paneuropéens. Composés de l'autorité de supervision de l'État membre où le groupe a son siège (« home supervisor ») et de ses homologues des pays où des filiales de ce groupe sont installées (« host supervisors »), ces collèges auront pour objectif de favoriser l'échange d'informations, y compris le cas échéant avec les autorités compétentes des pays tiers, la délégation volontaire de tâches et l'élaboration de programmes de supervision. Leur fonctionnement s'inspirera des lignes directrices qu'élaborera le Comité des régulateurs bancaires européens (CEBS). Les États membres insistent sur le fait que le « home supervisor », qui préside les réunions d'un collège, tient tous les membres dûment informés, et en temps utile, des mesures prises.
Lorsqu'elles superviseront un établissement bancaire, les États membres estiment que les autorités de contrôle devront prendre en compte l'impact potentiel de leur décision sur la stabilité du système financier. Dans le cas d'un groupe transfrontalier, le « home supervisor » et les « host supervisors » feront tout ce qui est en leur pouvoir pour prendre, dans un délai de six mois, des décisions conjointes sur les exigences en matière d'adéquation des fonds propres au niveau du groupe. Les États membres modifient les dispositions suggérées par la Commission lorsque les désaccords entre superviseurs empêchent une décision conjointe. Selon ces modifications, le superviseur de groupe prendra une décision au niveau du groupe et les « host supervisors » prendront leur décision pour la supervision des filiales situées sur le territoire national, tout en tenant compte de l'avis exprimé par le superviseur de groupe. Toutes ces décisions pourront être revues, le cas échéant sur une base bilatérale, lorsqu'un superviseur de filiales en fait la demande expresse. Le CEBS pourra être consulté pour avis et élaborera des lignes directrices spécifiques.
Titrisation. La proposition de la Commission suggère de responsabiliser les banques en les obligeant à conserver dans leurs bilans financiers aux moins 5% des créances qu'elles émettent et revendent ensuite sur les marchés financiers selon la technique dite de « titrisation ». Les États membres soutiennent une telle proposition. Concernant l'exposition des établissements de crédit aux grands risques, la position des délégations s'alignent sur celle de la Commission: une banque ne pourra plus prêter à une même banque des sommes supérieures à 25% de son capital, une petite banque pouvant dépasser ce seuil à condition que la somme prêtée n'excède pas 150 millions d'euros. Les dispositions relatives aux critères d'éligibilité et aux limites quantitatives applicables au capital hybride - titres financiers pouvant présenter des caractéristiques à la fois d'actions et d'obligations - sont elles aussi accueillies favorablement par les États membres. (M.B.)