Bruxelles, 20/11/2008 (Agence Europe) - Après vingt heures de négociations, les ministres de l'Agriculture des États membres de l'UE sont parvenus à un accord politique à la majorité qualifiée, jeudi 20 novembre, sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC). La Lettonie a indiqué qu'elle ne se ralliait pas aux textes de compromis (compte tenu du traitement différencié entre anciens et nouveaux pays de l'UE sur l'ampleur des aides) et certaines délégations pourraient s'abstenir lors de l'adoption formelle des règlements.
Le découplage des aides ne souffrira plus d'exception à la fin de 2012, sauf en ce qui concerne la prime à la vache allaitante et les primes dans le secteur de la viande ovine et caprine, pour lesquelles le montant des soutiens restera partiellement lié aux volumes produits. Le compromis prévoit aussi une hausse de 5% du taux de modulation entre 2009 et 2012, ce qui permet de dégager des fonds supplémentaires pour le développement rural, une diminution des aides reçues par les grandes exploitations, une hausse de 1% par an des quotas laitiers jusque 2013 (et le maintien du stockage privé pour le beurre) ou encore le maintien de l'intervention pour le blé tendre et un dispositif transitoire au bénéfice des producteurs de tabac.
« Nous disposons (…) d'une boîte à outils qui nous permet d'avoir davantage de protections pour les agriculteurs à travers des systèmes d'assurance et d'aider davantage les producteurs qui en ont vraiment besoin, comme l'élevage des ovins », a ajouté Michel Barnier, le ministre français de l'Agriculture, qui a présidé les travaux du Conseil. Mariann Fischer Boel, la commissaire à l'Agriculture, a souligné le débat qui a eu lieu sur le rééquilibrage des aides entre nouveaux et anciens États membres. Les nouveaux États membres ont obtenu notamment: - une extension jusqu'en 2013 de la possibilité d'utiliser le régime de paiement unique à la surface (RPUS) ; - l'introduction progressive des règles de conditionnalité (versement des aides sous réserve du respect de certains critères) dans les nouveaux États membres. Mme Fischer Boel a précisé que l'accord reconnaît qu'il n'y a pas égalité de traitement en matière d'aide en autorisant un paiement supplémentaire en faveur de ces pays de 90 millions d'euros par an.
Des mesures d'accompagnement sont prévues pour aider les producteurs de lait à passer le cap de la fin des quotas en 2015. L'Allemagne a obtenu ce qu'elle voulait: environ 300 millions d'euros pour soutenir ses producteurs de lait, dont 200 millions proviendront de la modulation et 60 millions d'aides agricoles qui, chaque année, ne sont pas utilisées (les agriculteurs allemands reçoivent environ 5,4 milliards d'euros par an d'aides directes et de dépenses de marché). La commissaire précise toutefois que l'argent provient de la modulation et qu'il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un fonds lait, puisqu'il n'y a pas d'argent frais. La hausse des quotas laitiers sera de cinq fois 1% par an et une analyse du marché devra être faite par la Commission en 2010 et 2012. L'Italie a eu le droit d'augmenter de 5% en une fois (2009) son quota laitier. Ce qui permettra à ce pays d'absorber le dépassement (de l'ordre de 6%) de son quota national.
Le compromis tient compte aussi des réticences de plusieurs pays (Allemagne, Royaume-Uni, République tchèque) au sujet de la dégressivité des aides (baisse des soutiens des grandes exploitations). En outre, de nombreux pays (Grèce, Espagne, Finlande, Irlande, Luxembourg, Belgique…) ont insisté pour que la hausse du taux de modulation obligatoire des aides soit la moins forte possible. À la demande en particulier de la Pologne, les soutiens temporaires accordés à la production de fruits rouges pourront continuer jusqu'au 31 décembre 2011.
Voici un résumé des principaux résultats du « bilan de santé » de la PAC:
Modulation. Actuellement, la modulation (réduction des aides pour augmenter les crédits du développement rural) s'élève à 5% des aides, avec une franchise (exonération) pour les montants d'aides inférieurs ou égaux à 5000 euros. Le compromis prévoit une hausse de 5% du taux de modulation, en quatre étapes: +2% en 2009, +1% en 2010, +1% en 2011 et +1% en 2012. En résumé, le taux passe de 5% actuellement à 10% en 2012. La Commission proposait de faire passer ce taux de 5% à 13% en 2012.
Modulation supplémentaire. Elle s'ajoute à la modulation de base précédente, à concurrence de + 4% pour les montants d'aides au-delà de 300 000 €. « Je suis ravie » de voir que ce principe a été retenu, a commenté Mme Fischer Boel. Cela montre, à ses yeux, qu'une majorité de pays jugent normal que « les plus grands donnent un peu plus ».
Développement rural et nouveaux défis. Le taux de cofinancement communautaire appliqué sur les fonds issus de la hausse de la modulation pour répondre aux nouveaux défis (changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l'eau, biodiversité, mesures d'accompagnement dans le secteur du lait et innovation) est porté à 75% (90% dans les régions dites de convergence). La limite de l'aide à l'investissement pour les jeunes agriculteurs est portée de 55 000 à 70 000 euros.
Régime de paiement unique. Des dispositions sont prévues pour permettre aux pays qui le souhaitent d'utiliser une partie des montants résultant du découplage des aides pour de nouveaux versements (prime à l'herbe, soutien du secteur ovin et caprin). Est aussi prévue la suppression définitive du gel obligatoire de 10% des terres. Les effets de la disparition de cette jachère sur l'environnement seront compensés par l'addition d'une norme, au titre des « bonnes conditions agricoles et environnementales », sur l'établissement de bandes-tampons le long des cours d'eau.
Rythme du découplage. Seules les primes à la vache allaitante et les primes ovines et caprines échapperont à la règle générale du découplage total des aides. Le découplage devra être total à compter: du 1er avril 2012 pour l'aide à la transformation de fourrages séchés, du 1er juillet 2012 pour la prime à la fécule de pomme de terre et du 1er juillet 2012 pour l'aide à la transformation de lin et chanvre. Les aides aux produits suivants seront découplées à compter du 1er janvier 2010: cultures arables, blé dur, huile d'olive et houblon. Les soutiens aux secteurs suivants seront découplés au plus tard le 1er janvier 2012: paiements pour la viande bovine et de veau (sauf pour la prime à la vache allaitante), riz, fruits à coque, semences, protéagineux et aide pour les producteurs de pomme de terre féculière.
Outils d'intervention. Dans le secteur du lait, le nouveau règlement maintient les dispositions actuelles, mais en les simplifiant: achats publics de beurre et de poudre de lait écrémé à des prix fixés dès le début de la période d'intervention (du 1er mars au 31 août) jusqu'à une quantité maximum de 30 000 tonnes de beurre et 109 000 tonnes de poudre de lait écrémé. Les achats publics au-delà de ces quantités pourront se poursuivre par voie d'adjudication et à la discrétion de la Commission. S'agissant du blé tendre, l'intervention pour le blé panifiable aura lieu du 1er novembre au 31 mai, au prix de 101,31 euros/t jusqu'à une quantité maximum de 3 millions de tonnes ; une fois cette quantité atteinte, les achats publics se feront par voie d'adjudication. En outre, le compromis conserve l'intervention pour le blé dur, le riz, l'orge et le sorgho avec un plafond fixé à zéro (comme pour le maïs aujourd'hui).
Conditionnalité des aides. Les critères de bien-être animal de la conditionnalité s'appliqueront à compter du 1er janvier 2013 pour les 10 nouveaux pays membres de l'UE en 2004 et à compter du 1er janvier 2016 pour la Roumanie et la Bulgarie.
Soutien spécifique (article 68). Les États membres peuvent décider d'utiliser, à compter de 2010, jusqu'à 10% de leurs plafonds nationaux de droits au paiement en vue d'octroyer un soutien aux agriculteurs, notamment pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs des secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine et du riz dans des zones économiquement ou écologiquement vulnérables. Le soutien au titre de ces mesures doit être limité à 3,5% (2,5 % dans la proposition initiale) des plafonds nationaux d'aides. Des dérogations à la règle des 3,5% sont prévues au bénéfice de la Finlande et de la Slovénie (dans le secteur de la viande bovine).
Gestion des risques. Les États membres pourront octroyer une contribution financière au paiement des primes d'assurance (récolte, animaux et végétaux) couvrant les pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables et des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires. Les pays pourront octroyer des fonds également pour des fonds de mutualisation (en cas de maladies animales et végétales ou d'incident environnemental. Aucune contribution financière publique ne pourra toutefois dépasser 65% des coûts encourus pour la constitution et le fonctionnement de ces régimes (assurance et fonds de mutualisation). Le cofinancement par le budget communautaire sera limité à 75%.
Secteur du lait. La hausse des quotas retenue est celle proposée initialement par la Commission: 1% en 2009, 1% en 2010, 1% en 2011, 1% en 2012 et 1% en 2013. La Commission devra analyser la situation du marché en 2010 et en 2012. La Commission s'engage à réduire (de 0,18 à 0,09) l'ajustement sur la teneur en matière grasse du lait. Ce qui permet à certains pays (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Italie) d'augmenter d'environ 1% leurs quotas laitiers. En outre, de nouvelles règles sont introduites au sujet des super prélèvements (amendes en cas de dépassement des quotas). Durant la campagne 2009/2010 et 2010/2011, les pays ayant dépassé de plus de 6% leurs quotas devront payer 50% de plus de pénalités. Le système de stockage privé pour le beurre est maintenu.
Tabac. L'accord confirme le découplage total de l'aide en 2010. À partir de l'exercice budgétaire 2011, un soutien communautaire supplémentaire de 484 millions d'euros est prévu pour des mesures de développement rural au bénéfice des régions de production. En plus, de nouvelles mesures provisoires de développement rural sont introduites. Il s'agit d'une aide aux revenus en 2011 (maximum de 4500 euros par exploitation et par an), 2012 (maximum de 3000 euros) et 2013 (maximum de 1500 euros) pour les exploitations en situation de restructuration.
Lin et chanvre. Pour les fibres longues, l'aide sera de 200 euros par tonne au 1er juillet 2009 et de 160 euros/t à partir du 1er juillet 2010 (avec découplage total au 1er juillet 2012). Pour les fibres courtes, l'aide est de 90 euros/t à partir du 1er juillet 2009 (découplage total au 1er juillet 2012). (L.C.)